Les réformes du droit de la famille, de Pot-Pourri I à septembre 2019

Les modifications législatives en droit des personnes et de la famille se sont succédé depuis 2017 à un rythme particulièrement soutenu. Afin de visualiser au mieux les changements intervenus, Me Stéphanie Jaumotte a réalisé un tableau synoptique reprenant pour chaque matière les nouveautés et points d'attention. Cet outil vous permettra en un coup d'oeil de vous synchroniser avec les dernières législations.




Extrait 

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, information et modernisation de dispositions de droit civil ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (M.B. 24 juillet 2017)

Art. 63 : Modifications art.301 c. civ. §1er : Les époux peuvent convenir à tout moment de la pension éventuelle, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourrait être revu.

§ 9, al.2 : ", aux conditions fixées par l'article 1257 du Code judiciaire" sont abrogés (en vigueur : 3 août 2017).

Loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice (M.B. 31 décembre 2018; en vigueur : 10 janvier 2019)

Contributions alimentaires et frais extraordinaires [...]




droit-fiscal

Les réformes du droit de la famille,
de Pot-Pourri I à septembre 2019
PDF gratuit | 29 pages | Décembre 2019


Les réformes du droit de la famille, de Pot-Pourri I à septembre 2019

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