Transparence de l'administration au Luxembourg

Livre blanc - PDF gratuit
10 pages | Avril 2019


Transparence de l'administration au Luxembourg

 

La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette loi vise à rendre effective la mise en œuvre d’une politique d’ouverture aux citoyens.


Dans ce livre blanc, Thibault Chevrier synthétise, oriente et conseille dans l’application de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

 


Extrait 

La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (Mémorial A883 du 1er octobre 2018) (ci-après « la Loi ») est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Comme son intitulé le laisse pressentir, cette loi vise à rendre effective la mise en œuvre d’une politique d’ouverture aux citoyens des documents administratifs qui sont détenus par les administrations et services de l’État, les communes, les établissements publics placés sous leur tutelle ainsi que les personnes morales fournissant des services publics, dans la mesure où ces documents correspondent « à l’exercice d’une activité administrative ».

À titre liminaire, il convient de souligner que la Loi ne donne pas de définition de la notion de « documents administratifs », la Loi les identifie par une combinaison de deux critères, à savoir, d’une part, l’entité émettrice des documents, et, d’autre part, leur participation à l’exercice d’une activité administrative.
Si le premier critère est clair, il faut relever que le second critère laisse une certaine place à l’interprétation, la Loi [...]


 

 

innovation_2019_larcier

Transparence de l'administration au Luxembourg
PDF gratuit | 10 pages | Avril 2019

Transparence de l'administration au Luxembourg - Téléchargez gratuitement votre livre blanc

* Champs requis

En téléchargeant ce livre blanc gratuit, vous autorisez Larcier à communiquer avec vous par e-mail. Vous pourrez, à tout moment, modifier vos coordonnées ou vous désabonner.
Si vous êtes déjà abonné à nos newsletters, vos données seront automatiquement adaptées. Pour plus d'infos, consultez notre Charte Vie privée