PDF gratuit | 14 p. | Septembre 2018

Le nouveau Code des sociétés et des associations en 7 points


Le projet de loi déposé le 4 juin 2018 introduit le Code des sociétés et des associations qui se substitue au Code des sociétés (C.Soc.), à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations et à celle du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

J.M. Nelissen Grade vous présente le nouveau Code en 7 points.


Le nouveau Code des sociétés et des associations en 7 points

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