Nathalie Pirotte nous offre un bel outil qui met en exergue les nouveautés et changements majeurs apportés par ce nouveau Code du recouvrement. Complément au code essentiel paru mi-décembre 2019, ce document intègre... En savoir plus.
Les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à elles-mêmes un titre en forme exécutoire leur permettant d'entamer le recouvrement de leurs redevances non fiscales. Cette exécution par voie parée est soumise à une contrainte non fiscale... En savoir plus.