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Droit fiscal | Février 2020

Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales | Nathalie Pirotte

Nathalie Pirotte nous offre un bel outil qui met en exergue les nouveautés et changements majeurs apportés par ce nouveau Code du recouvrement. Complément au code essentiel paru mi-décembre 2019, ce document intègre... En savoir plus. 

Droit fiscal | Octobre 2019

Focus sur la contrainte "non fiscale" - Actualités législatives et jurisprudentielles | Patrick Defoux

Les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à elles-mêmes un titre en forme exécutoire leur permettant d'entamer le recouvrement de leurs redevances non fiscales. Cette exécution par voie parée est soumise à une contrainte non fiscale... En savoir plus.

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