Arrêt Barbulescu

Livre blanc - PDF gratuit
15 pages | Septembre 2018


Protection de la vie privée -

La jurisprudence de principe de la CEDH quant à l’utilisation des données informatiques par l’employeur des secteurs public et privé - Les arrêts Barbulescu c. Roumanie et Libert c. France


La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, en grande chambre, un arrêt significatif à propos de l’utilisation des courriels d’un employé pour fonder son licenciement, en se prononçant dans un sens contraire à ce que l’une de ses chambres avait jugé un an et demi auparavant.

Dans ce livre blanc, Frédéric Gosselin expose les tenants et aboutissants de cet arrêt, appelé à faire jurisprudence, tout en évoquant l’opinion dissidente de six juges.


 


Extrait 

Même si l’employé a été clairement informé de l’interdiction d’utiliser le matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles, son licenciement fondé sur la surveillance de ses communications électroniques privées viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (respect de la vie privée et de la correspondance) s’il n’a pas été préalablement averti de la possibilité et de l’étendue de ce contrôle.

1. La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, en grande chambre, un arrêt significatif à propos de l’utilisation des courriels d’un employé pour fonder son licenciement, en se prononçant dans un sens contraire à ce que l’une de ses chambres avait jugé un an et demi auparavant.

La présente étude n’a d’autre prétention que d’exposer les tenants et aboutissants de cet arrêt, appelé à faire jurisprudence1, tout en évoquant l’opinion dissidente de six juges. Cette analyse ne peut se dispenser d’un rappel des faits (1), d’une esquisse du droit international applicable (2) et de la procédure suivie devant la Cour (3), avant d’aborder l’enseignement de cette jurisprudence (4) et de conclure en évoquant ses conséquences non seulement pour l’employeur privé, mais également pour l’employeur public (5).

Les faits de la cause

2. Le requérant est ingénieur en charge des ventes pour une société commerciale roumaine de droit privé. Il possède déjà un compte Yahoo Messenger personnel, et, à la demande de son employeur, il crée un compte de messagerie instantanée Yahoo Messenger pour répondre aux questions des clients. À ce moment, le règlement intérieur de l’employeur stipule qu’« il est strictement interdit [...] d’utiliser les ordinateurs, les photocopieurs, les téléphones, les téléscripteurs ou les télécopieurs à des fins personnelles », mais ne contient aucune mention relative à la possibilité pour l’employeur de surveiller les communications de ses employés. Le requérant est informé de ce règlement intérieur et le signe le 20 décembre 2016, après avoir pris connaissance de son contenu.

3. Le 3 juillet 2007, l’employeur demande à tous les employés de prendre connaissance et de signer une « note d’information », dont les termes pour le moins croustillants méritent d’être reproduits : [...]

 


 

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PDF gratuit | 15 pages | Septembre 2019

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