PDF gratuit | 15 p. | Septembre 2019

Protection de la vie privée

La jurisprudence de principe de la CEDH quant à l’utilisation des données informatiques par l’employeur des secteurs public et privé - Les arrêts Barbulescu c. Roumanie et Libert c. France

 

La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, en grande chambre, un arrêt significatif à propos de l’utilisation des courriels d’un employé pour fonder son licenciement, en se prononçant dans un sens contraire à ce que l’une de ses chambres avait jugé un an et demi auparavant.

Dans ce livre blanc, Frédéric Gosselin expose les tenants et aboutissants de cet arrêt, appelé à faire jurisprudence, tout en évoquant l’opinion dissidente de six juges.

 


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