La dé-fédéralisation du bail d'habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions

1re édition 2014

Nicolas Bernard

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Description

Ce 6 janvier 2014 a été promulguée la « loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État » (M.B., 31 janvier 2014). Le texte, en son article 15, confie aux entités régionales le soin d'édicter « les règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation ». Concrètement, la nouvelle législation modifie la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (qui fixe les attributions des Régions et Communautés), soustrayant de ce fait cette compétence au pouvoir fédéral.

Ce transfert de compétence ne sera cependant achevé que lorsque les autorités régionales auront, effectivement, adopté leurs propres exigences en ce domaine, qu'elles substitueront logiquement aux actuels prescrits civilistes. C'est donc aux législateurs wallon, bruxellois et flamand qu'il revient, lors de la législature 2014-2019, de donner forme et chair à cette révision institutionnelle, en adoptant un texte de loi (décret ou ordonnance) destiné à réglementer de façon exhaustive la question du bail d'habitation.

L'enjeu est donc crucial. Pour éclairer le législateur régional et alimenter son travail, le Conseil supérieur du logement de Wallonie a réuni une série de spécialistes issus des horizons les plus divers (magistrature, barreau, sphère associative, notariat, monde académique, acteurs de terrain, administrations, opérateurs immobiliers publics, secteur privé, etc.). Non seulement ces experts livrent ici leur appréciation sur la loi existante (normes de salubrité, durée du bail, garantie locative, charges, enregistrement du bail, etc.) mais, en plus, ils étudient l'éventualité d'introduire officiellement dans le futur texte certains dispositifs nouveaux (encadrement des loyers, colocation, convention d'occupation précaire, accompagnement social, bail glissant, etc.).

Les recommandations et balises qui s'en dégagent, et qui valent pour chacune des trois Régions du pays, sont des plus précieuses.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

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Sommaire

– Notule d’ordre légistique
– Opportunités et dangers éventuels de la régionalisation du bail – Bernard Louveaux
– L’état du bien loué et le bail de rénovation – Luc Tholomé et Charles-Édouard de Frésart
– La durée et la fin du bail dans la loi sur le bail de résidence principale : une réglementation équilibrée, mais susceptible d’améliorations – Luc Herve
– La durée du contrat de bail en agence immobilière sociale – Corinne Moulin
– Les sûretés locatives et la réforme de l’État – Marnix De Smedt
– La garantie locative prise en charge par les CPAS : bilan et perspectives – Frédéric Staffe
– Les charges locatives des habitations à travers la nouvelle compétence régionale – Pierre-François Van den Driesche
– Garantir le droit à l’énergie dans le parc locatif privé : les apports d’un exercice régionalisé de la compétence sur les baux à loyers – Thibaud de Menten
– Le champ d’application (matériel et dans le temps) d’une nouvelle législation sur le bail de résidence principale – Carine Malou et Alexandre Cruquenaire
– L’enregistrement du bail et l’aliénation du logement loué : constats et perspectives – Matthieu Van Molle
– La colocation : une réalité sociale en expansion – Ingrid Plancqueel
– Le droit commun du bail et l’impact de la sixième réforme de l’État – Philippe Zeegers
– Encadrement des loyers (grille « de référence » et taxation des loyers réels) et déductions fiscales des intérêts des emprunts hypothécaires (« bonus logement ») : développements récents – Nicolas Bernard
– Le contrat d’occupation précaire : une convention trop méconnue – Geneviève Longrée
– Le contrat d’occupation précaire dans les logements de transit – Paul-Émile Herin
– L’accompagnement social : pour une valeur contraignante ? – Philippe Versailles
– Le bail glissant : un (stimulant) mécanisme à consacrer, pérenniser et développer – Stephan Lux
– Conclusions – Jacques Fierens

Mnemo

DEFEDE

Langue

FR

ISBN

9782804467692

Nombre de pages

400

Date de parution

Février 2014

Liste des contributeurs

Sous la direction de

  • Nicolas Bernard : Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles

Autres collaborateurs

L'ouvrage rassemble les contributions de Nicolas Bernard, Alexandre Cruquenaire, Marnix De Smedt, Jacques Fierens, Charles-Édouard de Frésart, Paul-Émile Herin, Luc Herve, Geneviève Longrée, Bernard Louveaux, Stephan Lux, Carine Malou, Thibaud de Menten, Corinne Moulin, Ingrid Plancqueel, Frédéric Staffe, Luc Tholomé, Pierre-François Van den Driesche, Matthieu Van Molle, Philippe Versailles et Philippe Zeegers.