Formation – Comment introduire une procédure en manquement contre une autorité publique défaillante ?

Cycle d'ateliers pratiques – Maitriser les fondamentaux du droit européen

Vendredi 13 mai 2022 – Webinaire

Jean-Paul Hordies

90,00 €
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Paiement sur facturation
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Orateurs reconnus et spécialisés
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Attestation et points de formation
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Besoin d'aide ? Contactez-nous au 0800 39 067

Description

Utilisez concrètement et à bon escient les règles et les principes issus des Traités de l’Union européenne, du droit dérivé et des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

PRÉSENTATION

Le droit européen est une source de droit positif au même titre que le droit national. Il n’existe en effet plus guère de matière juridique qui ne soit pas irriguée par le droit européen et la maîtrise de ses fondamentaux est devenue nécessaire.
Il s’intègre à notre système juridique national, il façonne et modifie celui-ci en profondeur, le tout à l’aune de la primauté et de l’effet direct de ce droit.

Vous êtes avocat, magistrat ou juriste d’entreprise et souhaitez exploiter au maximum toutes les opportunités et tous les arguments qu’offre au quotidien le droit européen dans votre secteur d’activité ? Rejoignez-nous pour ce cycle d’ateliers pratiques et appropriez-vous de façon concrète les fondamentaux du droit européen.

Ce cycle d’ateliers est homogène dans son ensemble mais chaque atelier peut également être suivi de manière autonome en fonction des intérêts. Il est organisé dans le cadre des vendredis européens de l’ACE.
La fin de chaque atelier est consacrée à la réponse à vos questions concrètes.

PROGRAMME

Vendredi 13 mai 2022 : Comment introduire une procédure en manquement contre une autorité publique défaillante ?

Au cours de cet atelier, Jean-Paul Hordies et Catherine Boineau décriront :

  • Les éléments constitutifs du manquement ;
  • La plainte à la Commission européenne ;
  • La procédure EU PILOT ;
  • Le rôle déterminant de la Commission ;
  • La saisine de la Cour ;
  • Le manquement sur manquement et les sanctions pécuniaires à charge de l’État défaillant.

FORMATEURS

Jean-Paul HORDIES, Avocat au barreau de Bruxelles et de Paris, associé fondateur de ALPHALEX-AVOCATS GEIE, maître de conférences à Sciences Po Paris, chargé d’enseignement à l’École de formation du barreau de Paris (EFB), co-responsable de la Commission ouverte Droit et pratique de l’Union européenne du barreau de Paris, responsable du Pôle Europe de la Section Internationale de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), praticien de droit européen et du contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Des présidents de commissions de l’ACE et des praticiens des matières couvertes par les ateliers interviendront également.

INFORMATIONS PRATIQUES

Dates et horaire
Tous les ateliers auront lieu de 9h30 à 13h00 (incluant les questions/réponses) :

Vendredi 11 février 2022 : Comment déceler et soulever les arguments de droit européen devant le juge national ?
Vendredi 18 mars 2022 : Comment introduire une procédure de renvoi préjudiciel et libeller les questions préjudicielles ?
Vendredi 8 avril 2022 : Comment mener une procédure et plaider devant la Cour de justice ?
Vendredi 13 mai 2022 : Comment introduire une procédure en manquement contre une autorité publique défaillante ?
Vendredi 10 juin 2022 : Comment faire respecter le droit européen par l’État et par le juge national de dernier ressort ?
Vendredi 24 juin 2022 : Comment articuler les arguments de droit européen par rapport aux arguments CEDH ?

Lieu
Deux options : présentiel ou à distance :


Présentiel
Association des Avocats Conseils d’entreprises
23 rue Lavoisier
F-75008 Paris
(station métro Saint-Augustin)

À distance
Si vous vous inscrivez pour un atelier à distance, vous recevrez les détails de connexion à l'avance par e-mail.

Attention ! L’adresse e-mail par laquelle vous procédez à l’inscription sera l’adresse à laquelle le lien vers le webinaire sera envoyé. Si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’une autre personne (secrétaire, collègue…), cette personne devra vous faire suivre le lien en question pour que vous puissiez vous connecter et suivre la formation.
Les inscriptions qui arrivent moins d'une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement pas prises en compte.

Prix
Tarification dégressive :

90 € TTC > inscription à un atelier
170 € TTC > inscription à 2 ateliers
250 € TTC > inscription à 3 ateliers
335 € TTC > inscription à 4 ateliers
420 € TTC > inscription à 5 ateliers
500 € TTC > inscription à 6 ateliers

Vous bénéficiez de -30% sur chaque prix si vous êtes membre de l’ACE, membre de l’AFJE, membre de l’EMN, membre du Cercle Montesquieu, avocat stagiaire ou élève avocat.

Documentation
Les participants recevront la documentation préparée par les orateurs.

Publics visés
Avocats français belges et luxembourgeois, magistrats, juristes d’entreprise, intervenants dans les écoles de formation des avocats et des magistrats, universitaires animant des travaux pratiques.

Formation continue
Une attestation de participation vous sera envoyée par e-mail/courrier postal dans la semaine qui suit chaque atelier.
L’agrément a été demandé auprès de l’Association des Avocats Conseils d’entreprises (ACE), de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg. L'agrément a été accordé par l'IJE (3 points juridiques/session), par AVOCATS.BE (3.5 points juridiques/session) et par l’École de Formation professionnelle des Barreaux de la cour d’appel de Paris – EFB (3h/session).
Une demande de prise en charge des frais pour les magistrats a été formulée auprès de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’Institut de formation judiciaire (IFJ). Important : Si vous vous inscrivez en tant que magistrat et que l’ENM ou l’IFJ valide la demande de prise en charge, votre participation sera entièrement prise en charge par l’ENM/IFJ et aucun montant ne vous sera facturé.

Renseignements complémentaires
Larcier
formations@larcier.com
Par téléphone :
Depuis la France : +3225480713
Depuis la Belgique : 0800 39 067
Depuis le Luxembourg : 800 24 227

 

 

 

 

Inscrivez-vous sans plus tarder !

Attention si vous vous inscrivez à un webinaire : Les inscriptions qui arrivent moins d'une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement pas prises en compte.

Liste des contributeurs

Orateur

  • Jean-Paul Hordies : Avocat aux Barreaux de Bruxelles et Paris

Mnemo

WEBICYDROEU1305

Langue

FR

ISBN

9781101068366

Date de parution

Vendredi 13 mai 2022 – Webinaire

Support

Formation