Colloque de la Revue de fiscalité régionale et locale – Contrôle et recouvrement en matière de fiscalité locale

Lundi 21 octobre 2019 – Louvain–la–Neuve

Marc Bourgeois

215,00 €
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Paiement sur facturation
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Orateurs reconnus et spécialisés
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Attestation et points de formation
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Besoin d'aide ? Contactez-nous au 0800 39 067

Description

À quels écueils les acteurs de la fiscalité communale et provinciale sont-ils confrontés? Venez le découvrir !

PRÉSENTATION

La mise en œuvre concrète d’un règlement-taxe local engendre d’épineuses questions pratiques. Depuis la phase de l’établissement de la dette d’impôt jusqu’à sa perception ou son recouvrement, en passant par les étapes du contrôle, des constats et de l’appréciation des preuves, les acteurs de la fiscalité communale et provinciale sont confrontés à de multiples écueils qui trouvent leur source dans la complexification des législations régionales applicables et dans l’évolution rapide de la jurisprudence judiciaire en la matière.
De nombreux questionnements alimentent les décisions des cours et tribunaux: l’identification de la portée et des limites assignées aux pouvoirs d’investigation des autorités locales, l’appréciation de la force probante des procès-verbaux mobilisés dans le cadre des procédures taxatrices, la valeur des photos réalisées par un agent communal en vue de soutenir la démarche d’établissement de l’impôt, ou encore, les points de référence retenus pour consolider la preuve de l’existence du fait générateur (nombre de journaux « toutes boîtes » par référence au nombre de boîtes aux lettres sur le territoire communal, par exemple), etc. 
Le cadre juridique du recouvrement, appliqué au niveau local, demeure un sujet d’incertitudes et de controverses même si le législateur fédéral s’est
récemment efforcé de clarifier et d’harmoniser la procédure de recouvrement des impôts, prélevés par le SPF Finances. 
Enfin, le rôle des droits fondamentaux dans ce cadre mérite une attention redoublée, compte tenu de leur incidence grandissante sur l’évolution de
l’ensemble du système fiscal.
Le colloque de la Revue de fiscalité régionale et locale, mobilisera non seulement des académiques mais aussi des acteurs de terrain (magistrats, avocats, agents des pouvoirs locaux et régionaux) qui répondront à toutes ces questions.

La mise en œuvre concrète d’un règlement-taxe local engendre d’épineuses questions pratiques. Depuis la phase de l’établissement de la dette d’impôt jusqu’à sa perception ou son recouvrement, en passant par les étapes du contrôle, des constats et de l’appréciation des preuves, les acteurs de la fiscalité communale et provinciale sont confrontés à de multiples écueils qui trouvent leur source dans la complexification des législations régionales applicables et dans l’évolution rapide de la jurisprudence judiciaire en la matière.

De nombreux questionnements alimentent les décisions des cours et tribunaux: l’identification de la portée et des limites assignées aux pouvoirs d’investigation des autorités locales, l’appréciation de la force probante des procès-verbaux mobilisés dans le cadre des procédures taxatrices, la valeur des photos réalisées par un agent communal en vue de soutenir la démarche d’établissement de l’impôt, ou encore, les points de référence retenus pour consolider la preuve de l’existence du fait générateur (nombre de journaux « toutes boîtes » par référence au nombre de boîtes aux lettres sur le territoire communal, par exemple), etc. 

Le cadre juridique du recouvrement, appliqué au niveau local, demeure un sujet d’incertitudes et de controverses même si le législateur fédéral s’estrécemment efforcé de clarifier et d’harmoniser la procédure de recouvrement des impôts prélevés par le SPF Finances. 

Enfin, le rôle des droits fondamentaux dans ce cadre mérite une attention redoublée, compte tenu de leur incidence grandissante sur l’évolution del’ensemble du système fiscal.

Le colloque de la Revue de fiscalité régionale et locale mobilisera non seulement des académiques mais aussi des acteurs de terrain (magistrats, avocats, agents des pouvoirs locaux et régionaux) qui répondront à toutes ces questions.

PROGRAMME

13h30  Accueil des participants
14h00  Introduction, par Marc BOURGEOIS, Professeur ordinaire à l’ULiège, Président du Tax Institute, Rédacteur en chef de la Revue de fiscalité régionale et locale
14h10 Les pouvoirs d’investigation en matière de fiscalité locale, par Thierry LAUWERS, Avocat – Associé fondateur du cabinet d'avocats Lauwers & Seutin, Chargé de cours à la Solvay Brussels School, à la Hogeschool Gent et à la Brugge Business School

 14h40  Les Procès-verbaux – les preuves, par Olivier BERTIN, Maître de conférences invité à l’ULiège et à l’UCLouvain, Membre du Tax Institute, Avocat chez Daldewolf et Julien COLSON, Avocat chez Daldewolf

15h10  Le recouvrement en matière de fiscalité locale, par Nathalie PIROTTE, Juge fiscal au tribunal de première instance de Liège et de Namur, Membre du Tax Institute

  • Rappel des principes
  • Questions choisies

15h40  Pause
16h00  Les droits fondamentaux du contribuable lors de la mise en œuvre des règlements-taxes, par Marielle MORIS, Professeur à l’ULB, Conseiller à la cour d’appel de Bruxelles
16h30  Contrôle et recouvrement : table ronde (échanges précédés d'une courte intervention de 5 min. par chaque membre du panel)

  • Rappel des délais : réclamation administrative
  • Requête judiciaire
  • Appel
  • Recouvrement
par Arnaud SCHEYVAERTS, Avocat Xirius (Les liens avec la procédure de contestation), Patrick NULLENS, Inspecteur général au SPW (Comparaison avec le recouvrement fédéral et régional), Marc LEVIS, Directeur financier de la ville de Rochefort, Comptable spécial de la zone de police Lesse et Lomme (Le vide juridique créé par l’adoption de la Loi du 13 avril 2019) et Michel MANS, Directeur financier de la Ville de Liège (L'article 26 du décret du 18 avril 2013 en ce qu'il a modifié l'article L 1124-40 §1 1° du CDLD).

    17h15 Questions-réponses et conclusions

    INFORMATIONS PRATIQUES

    Date et lieu
    Lundi 21 octobre 2019, de 14h à 17h30
    Cercle du Lac de Louvain-la-Neuve
    Boulevard Baudouin 1er, 23
    B-1348 Louvain-la-Neuve

    Prix
    215 € TTC : participation au colloque
    129 € TTC : participation au colloque - Prix pour les abonnés à la Revue de fiscalité régionale et locale
    230 € TTC : participation au colloque et souscription à un nouvel abonnement (année 2019)* à la Revue de fiscalité régionale et locale (Prix public de l’abonnement 2019 : 180 € TTC)

    * L'abonnement couvre l'année civile. Il est reconduit automatiquement sauf résiliation avant échéance. La remise n'est valable que pour la première année d'abonnement.

    Documentation
    Les participants recevront le numéro 2019/1 de la Revue de fiscalité régionale et locale

    Publics visés

    Avocats, magistrats, agents d'administrations publiques, comptables, experts-comptables et fiscalistes.

    Formation permanente
    La demande d'agrément a été introduite auprès d'AVOCATS.BE, de l'IEC et de l'IPCF. La demande de prise en charge de l'inscription des magistrats a été formulée auprès de l'IFJ.

    Renseignements complémentaires
    Larcier Training
    training@larcier.com
    Numéro gratuit : 0800 39 067

     

     

    Inscrivez-vous sans plus tarder !

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    Langue

    FR

    ISBN

    9781101019764

    Date de parution

    Lundi 21 octobre 2019 – Louvain–la–Neuve

    Liste des contributeurs

    Sous la coordination de

    • Marc Bourgeois : Professeur à l'Université de Liège, président du Tax Institute de l'Université de Liège