LIVRES BLANCS - DROIT FISCAL

 

22 pages | Février 2020

Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

 

 

Nathalie Pirotte nous offre un bel outil qui met en exergue les nouveautés et changements majeurs apportés par ce nouveau Code du recouvrement.Complément au code essentiel paru mi-décembre 2019, ce document intègre également les textes légaux qui sont encore parus au Moniteur belge fin décembre.

Tout acteur du domaine fiscal y trouvera l'information utile à l'appropriation de cette nouvelle législation.

 

39 pages | Octobre 2019

Focus sur la contrainte "non fiscale" – Actualités législatives et jurisprudentielles

 

Les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à elles-mêmes un titre en forme exécutoire leur permettant d'entamer le recouvrement de leurs redevances non fiscales. Cette exécution par voie parée est soumise à une contrainte non fiscale, validée par la Cour constitutionnelle, pouvant être expliquée par la réduction des coûts de toutes les parties concernées, par la présomption de légalité conférée par les procédures strictes soumises aux actes des autorités publiques en vertu du droit administratif et par le but d’intérêt général poursuivi par les autorités publiques lorsqu’elles tentent de recouvrer le coût de ces services.