LIVRES BLANCS - DROIT EUROPÉEN

 

10 pages | Septembre 2019

La directive droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790)

 

La nouvelle directive sur le droit d'auteur est entrée en vigueur en juin 2019 : la question du data mining, entre autres, fait l'objet de nouvelles dispositions déjà transposées par certains états, mais néanmoins peu probantes. Le débat autour de la création d'un marché unique numérique est ravivé...

 

15 pages | Juillet 2019

Anticipate the implementation of the DAC6

 

Council Directive (EU) 2018/822 of 25th May 2018 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation in relation to reportable cross-border arrangements subject to communication of information (hereon referred to as DAC 6).