PDF gratuit | 10 p. | Mai 2021

Nouvelles règles sur les lanceurs d'alerte et les signalements de violations

 

La «directive sur les lanceurs d’alerte» ou «directive whistleblowing» du 23 octobre 2019 (directive UE 2019/1937) contient des règles sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Le respect de ces règles sera crucial pour toute organisation, compte tenu à la fois de bonnes pratiques et du risque d’amendes en cas de non-conformité.

Dans ce livre blanc, Peter Craddock (Head of Data, Cybersecurity & IT Law, NautaDutilh) examine les questions clés relatives à ces nouvelles règles.

 


Nouvelles règles sur les lanceurs d'alerte et les signalements de violations

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