droit d'auteur

Livre blanc - PDF gratuit
10 pages | Septembre 2019


La directive droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790)

La nouvelle directive sur le droit d'auteur est entrée en vigueur en juin 2019 : la question du data mining, entre autres, fait l'objet de nouvelles dispositions déjà transposées par certains états, mais néanmoins peu probantes. Le débat autour de la création d'un marché unique numérique est ravivé...

Jean-Michel Bruguiere, Professeur à l'université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI (CPJ), Avocat of Counsel, Cabinet Deprez, Guignot & Associés, vous présente les dispositions de cette directive selon ses 3 buts essentiels. 


 


Extrait 

Depuis la directive 2001/29, de nombreuses évolutions technologiques et sociologiques ont pu être constatées : une consommation accrue de la musique, des vidéos ou de la presse en ligne, l’apparition des réseaux sociaux et d’autres plateformes d’accès au contenu, la dé-linéarisation de la télévision, de nouvelles pratiques de la recherche telles que la fouille de données (en lien avec l’IA)… Il est donc tout à fait naturel qu’une réforme soit entreprise afin de transformer les vingt-huit marchés nationaux en un marché unique numérique et c’est précisément ce que réalise la Directive 2019/790 adoptée le 17 avril 2019. 

L’industrie du numérique représente 7% du PIB européen et met en jeu 11 millions d’emplois. Cette réforme est à corréler avec une autre réforme contenue dans la Directive « droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio » adoptée par le Parlement en mars 2019 (qui institue une gestion collective obligatoire pour les nouveaux distributeurs, FAI, ou brise la jurisprudence SABAM2 ….). 

En ce qui concerne son entrée en vigueur : celle-ci est effective 20 jours après sa publication au JOUE (la publication est intervenue le 17 mai 2019) soit le 7 juin 2019. Les Etats ont deux ans pour transposer la Directive c’està-dire jusqu’au 7 juin 2021 [...]

 


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La directive droit d'auteur dans le marché unique
PDF gratuit | 10 pages | Septembre 2019


La directive droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790)

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