Webinaire – La procédure extrajudiciaire de recouvrement des factures incontestées : utile ou inutile ?

Mardi 27 avril 2021 – Webinaire
105,00 €
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Paiement sur facturation
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Orateurs reconnus et spécialisés
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Attestation et points de formation
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Description

PRÉSENTATION

La procédure extrajudiciaire de recouvrement des dettes incontestées en matière commerciale a été instaurée par la loi « Pot-pourri I » et est entrée en vigueur le 2 juillet 2016 et fêtera bientôt ces 5 ans. Cette procédure a fait couler beaucoup d’encre, non seulement en jurisprudence mais également en doctrine. Il a paru dès lors opportun aux orateurs de faire, cinq ans après son entrée en vigueur, un état des lieux complet en analysant cette procédure à travers les yeux des praticiens qui y sont quotidiennement confrontés. Seront notamment explorés :

L’angle de vue juridique de l’huissier de justice qui fera un état des lieux de la jurisprudence tel que l’important arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 mai 2018 ainsi que des différents arrêts de la Cour de cassation et donnera les chiffres réels d’utilisation de cette procédure, ce qui permettra de tirer une première conclusion quant à son utilité.

L’angle de vue économique de l’avocat qui procédera à une analyse relative aux délais et des coûts de cette procédure.

L’angle de vue de l’expert-comptable qui examinera la procédure sous son aspect pratique à travers le regard des entreprises qui l’utilisent ou non.

En dernier lieu, l’angle de vue du juge de paix qui abordera le sujet sensible des avantages et des inconvénients de l’extension de la procédure administrative en B2C qui échappera de la sorte à son contrôle juridictionnel ainsi que les garanties quoi doivent être données au consommateur.

À travers ces regards multidisciplinaires, les orateurs tenteront de répondre à cette question :  Cette procédure, après 5 ans d’application, a-t-elle tenu ses promesses et a-t-elle permis d’accélérer et d’améliorer le recouvrement des créances incontestées en B2B ?

PROGRAMME

Les orateurs étudieront la procédure extrajudiciaire de recouvrement des factures incontestées :

  • sous l’angle juridique à travers le regard de l’huissier de justice ;
  • sous l’angle économique à travers le regard de l’avocat ;
  • sous l’angle de la pratique à travers le regard de l’expert-comptable ;
  • sous l’angle du consommateur à travers le regard du juge de paix.

ORATEURS

Philippe CULEM, Président des Juges de Paix et Juge au Tribunal de Police du Hainaut
Patrick GIELEN, Huissier de Justice, Modero Bruxelles
Charles MARKOWICZ, Expert-comptable COSTMASTERS
Renaud VANBERGEN, Avocat, Bruxelles, Professeur invité à la Haute école Francisco Ferrer

INFORMATIONS PRATIQUES 

Date et horaire 

Mardi 27 avril 2021 de 16h à 18h – Webinaire

Vous pouvez suivre ce webinaire en direct sur le Web. Vous recevrez les détails de connexion à l'avance par courriel.

Attention ! L’adresse e-mail par laquelle vous procédez à l’inscription sera l’adresse à laquelle le lien vers le webinaire sera envoyé. Si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’une autre personne (secrétaire, collègue…), cette personne devra vous faire suivre le lien en question pour que vous puissiez vous connecter et suivre ce webinaire.

Les inscriptions qui arrivent moins d'une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement plus valables.

Prix 

105 € TTC : inscription au webinaire
 

73.5 € TTC : inscription – prix spécial pour les membres Modero

Documentation

Les personnes inscrites au webinaire recevront le support préparé par les orateurs.

Publics concernés

Huissiers de justice, avocats, juristes d’entreprises, magistrats, médiateurs et experts-comptables (certifiés)

Formation permanente

Une demande d’agrément a été introduite auprès de l’ITAA. La demande de prise en charge des frais pour les magistrats a été accordée par l’IFJ. L'agrément a été accordé par l'IJE (2 points juridiques), par SAM-TES (2 points juridiques), par la Commission fédérale de médiation (1 heure) et par AVOCATS.BE (2 points juridiques).

Renseignements complémentaires

Larcier

training@larcier.com

Numéro gratuit : 0800 39 067

 

Inscrivez-vous sans plus tarder !
Attention ! Les inscriptions qui arrivent moins d'une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement plus valables.


     

    Ø  La procédure extrajudiciaire de recouvrement des factures incontestées sous l’angle juridique à travers le regard de l’huissier de justice

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    Ø  La procédure extrajudiciaire de recouvrement des factures incontestées sous l’angle économique à travers le regard de l’avocat.

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    Ø  La procédure extrajudiciaire de recouvrement des factures incontestées sous l’angle de la pratique à travers le regard de l’expert-comptable.

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    Ø  La procédure extrajudiciaire de recouvrement des factures incontestées sous l’angle du consommateur à travers le regard du juge de paix.

    Mnemo

    PROADREFASEW

    Langue

    FR

    ISBN

    9781101052631

    Date de parution

    Mardi 27 avril 2021 – Webinaire

    Support

    Formation