Travaux du Comité d'Études & de Législation 2012-2015 / Verslagen & Debatten van het Comité voor Studie en Wetgeving 2012-2015

Cet ouvrage reproduit les travaux du Comité d’Études et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge.
Ce Comité, composé, d’éminents juristes issus du notariat et d’autres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats,…), alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.

Version numérique disponible sur :

• Strada lex Belgique

Vous êtes abonné ? Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l’ouvrage.