PDF gratuit | 22 p. | Février 2020

Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

 

Nathalie Pirotte nous offre un bel outil qui met en exergue les nouveautés et changements majeurs apportés par ce nouveau Code du recouvrement.Complément au code essentiel paru mi-décembre 2019, ce document intègre également les textes légaux qui sont encore parus au Moniteur belge fin décembre.

Tout acteur du domaine fiscal y trouvera l'information utile à l'appropriation de cette nouvelle législation. 


Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

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