Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Nathalie Pirotte nous offre un bel outil qui met en exergue les nouveautés et changements majeurs apportés par ce nouveau Code du recouvrement.Complément au code essentiel paru mi-décembre 2019, ce document intègre également les textes légaux qui sont encore parus au Moniteur belge fin décembre.
Tout acteur du domaine fiscal y trouvera l'information utile à l'appropriation de cette nouvelle législation.
Extrait
L’année 2020 est une année décisive en matière de recouvrement fiscal ; elle lance la grande réforme du droit du recouvrement des impôts fédéraux, contenue dans une première codification unique, connue sous l’appellation de « Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ».
Loin des idées reçues, cette codification, sans précédent en droit fiscal belge, qui concrétise une volonté d’harmonisation des procédures de recouvrement en matière d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes diverses, de droits de mise au rôle et de créances non fiscales, n’est pas « à droit constant » ; il ne s’agit pas d’une simple compilation de textes anciens éparpillés dans les différents codes fiscaux.
Le Code du recouvrement est novateur à bien des égards.
Recouvrement amiable et forcé
des créances fiscales et non fiscales
PDF gratuit | 22 pages | Février 2020
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