Masterclass – Fiscalité de l'innovation

Lundi 12 octobre 2020 – Webinaire

Matthieu Bataille, Philippe Dedobbeleer, Meredith Van Dooren

250,00 €
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Paiement sur facturation
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Orateurs reconnus et spécialisés
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Attestation et points de formation
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Besoin d'aide ? Contactez-nous au 0800 39 067

Description

Toute l’actualité en matière de fiscalité de l’innovation !

PROGRAMME

Près de deux ans et demi après le vote de la loi relative au nouveau régime appelé « déduction pour revenus d’innovation (DRI) », et à moins d’un an de l’extinction définitive de l’ancien régime (déduction pour revenus de brevets ou DRB), ce webinaire sera l’occasion de faire le point sur les méthodes admises par l’administration pour identifier les redevances implicites attribuables au droit de propriété intellectuelle éligible dans le cadre de la DRI ou de la DRB.

Nous analyserons certains rulings donnés par le Service des Décisions Anticipées.

Nous évoquerons également les enjeux importants du ratio Nexus qui représente la mesure de la substance en termes d’activités de R&D au sein de l’entreprise. En effet, selon la manière dont une entreprise organise ses activités de R&D, la déduction fiscale peut en effet être importante ou très réduite par l’effet de ce « ratio Nexus ».

Enfin, nous analyserons également les opportunités offertes par la possibilité d’encore appliquer la DRB jusqu’au 30/06/2021, en effet, une réponse à une Question parlementaire de février 2019 offre une opportunité unique à certaines entreprises répondant aux conditions légales de « clearing » des frais de R&D liés à un brevet.

Ce séminaire s’inscrit dans la dernière ligne droite avant la disparition totale de la DRB et dès lors avant l’extinction de cette opportunité.
Ce séminaire sera également l’occasion d’analyser en détail les récentes évolutions des positions prises par le SDA, ainsi que les questions d’actualité en la matière :

  • Les enjeux de la « rule of thumb » : Est-elle appliquée dans tous les cas ? Le pourcentage de la « rule of thumb » peut-il varier ?
  • Quel est l’ordre d’imputation de la « rule of thumb » et des frais de R&D dans l’analyse « profit résiduel » ?
  • Quel est l’ordre des opérations dans les méthodes de type « value chain analysis » régulièrement utilisée dans le cadre de sociétés actives dans le secteur financier ?
  • Un « ramp up inversé » peut-il être appliqué pour les sociétés qui démarrent une DRI assez tardivement et qui sont pénalisées par une « recapture » des frais de R&D difficilement justifiable d’un point de vue économique ?
  • Les rulings donnés auront-ils une durée de 5 ans ou de 3 ans ?
  • Quels éléments doivent-être documentés par un benchmark ?
  • Quelles sont les limites de l’effet « clearing » des frais de R&D grâce à l’application de la DRB pendant la période transitoire ?
  • Quels sont les enjeux d’un renouvellement d’un ruling ?

Si on a appliqué la DRB sans ruling, peut-on obtenir un ruling DRI relatif au même brevet à partir du 1er juillet 2021 ? (Analyse de la recevabilité)
 
Enfin, nous aborderons également les enjeux du positionnement stratégique en matière de protection de la propriété intellectuelle. Faut-il breveter nécessairement les inventions ? Quels en sont les risques et avantages ? Ne vaut-il mieux pas « garder » ces inventions secrètes ? Quels sont les risques et avantages ? Ne faut-il pas s’interroger sur la conclusion d’alliances stratégiques avec des opérateurs complémentaires ?

FORMATEURS

Matthieu BATAILLE, Membre du Collège du service des décisions anticipées en matières fiscales (SDA - ruling)

Philippe DEDOBBELEER, Partner Tax chez Deloitte Belgique

Meredith VAN DOOREN, Director Global Investment & Innovation Incentive Services (GI3)

INFORMATIONS PRATIQUES

Date et lieu
Lundi 12 octobre 2020 • Webinaire de 14h00 à 17h00

Vous pouvez suivre la formation en direct sur le Web. Vous recevrez les détails de connexion à l'avance par courriel.

Attention ! L’adresse e-mail par laquelle vous procédez à l’inscription sera l’adresse à laquelle le lien vers le webinaire sera envoyé. Si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’une autre personne (secrétaire, collègue, …), cette personne devra vous faire suivre le lien en question pour que vous puissiez vous connecter et suivre la formation.

Les inscriptions qui arrivent moins d'une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement plus valables.

Publics visés
Avocats, magistrats, comptables, experts-comptables et fiscalistes, conseillers fiscaux, responsables de départements fiscaux au sein d’entreprises (CFO, responsables Tax, …), contrôleurs financiers, dirigeants de sociétés se développant à l’international, dirigeants de sociétés innovantes (technologies, IT, biotech, agronomie, pharmaceutique…), acteurs du secteur des média, de l’informatique, des arts, du cinéma, de la musique (droits d’auteur)...

Formation permanente
Une attestation de participation sera remise aux participants (par e-mail ou courrier postal) la semaine qui suit le webinaire.

La demande d'agrément a été introduite auprès d'AVOCATS.BE. Elle a été accordée par l'IPCF (3 points), par l'IEC (3 heures). La demande de prise en charge des frais pour les magistrats a été formulée auprès de l’IFJ. Important : Si vous vous inscrivez en tant que magistrat et que l’IFJ valide la demande de prise en charge, votre participation sera entièrement prise en charge par l’IFJ et aucun montant ne vous sera facturé. 

Prix
250 € TTC : participation au webinaire (1/2 journée)
Avec la Masterclass Prix de transfert : 365 € TTC

Renseignements complémentaires
Larcier Training
training@larcier.com
Numéro gratuit : 0800 39 067



Inscrivez-vous sans plus tarder !

ATTENTION ! Les inscriptions qui arrivent moins d'une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement plus valables.

Mnemo

MCLASSFISINSEM

Langue

FR

ISBN

9781101031353

Date de parution

Lundi 12 octobre 2020 – Webinaire

Liste des contributeurs

Orateurs

  • Matthieu Bataille : Membre du Collège du service des décisions anticipées en matières fiscales (SDA - ruling)
  • Philippe Dedobbeleer : Partner Tax Deloitte Belgique
  • Meredith Van Dooren : Director Global Investment & Innovation Incentive Services (GI3)