Approfondissez vos connaissances grâce à nos livres blancs

RGPD, régimes matrimoniaux, droit luxembourgeois, droit de la famille, Code des sociétés,...

Téléchargeables gratuitement, nos livres blancs présentent les concepts fondamentaux des divers domaines du droit et les points d'attention des dernières réformes.

Ils vous accompagnent au quotidien et font le point pour vous.

Découvrez-les sans plus attendre !

 

39 pages | Octobre 2019

Focus sur la contrainte "non fiscale" – Actualités législatives et jurisprudentielles

 

Les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à elles-mêmes un titre en forme exécutoire leur permettant d'entamer le recouvrement de leurs redevances non fiscales. Cette exécution par voie parée est soumise à une contrainte non fiscale, validée par la Cour constitutionnelle, pouvant être expliquée par la réduction des coûts de toutes les parties concernées, par la présomption de légalité conférée par les procédures strictes soumises aux actes des autorités publiques en vertu du droit administratif et par le but d’intérêt général poursuivi par les autorités publiques lorsqu’elles tentent de recouvrer le coût de ces services.

10 pages | Septembre 2019

La directive droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790)

 

La nouvelle directive sur le droit d'auteur est entrée en vigueur en juin 2019 : la question du data mining, entre autres, fait l'objet de nouvelles dispositions déjà transposées par certains états, mais néanmoins peu probantes. Le débat autour de la création d'un marché unique numérique est ravivé...

 

15 pages | Juillet 2019

Anticipate the implementation of the DAC6

 

Council Directive (EU) 2018/822 of 25th May 2018 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation in relation to reportable cross-border arrangements subject to communication of information (hereon referred to as DAC 6).

 

10 pages | Avril 2019

Transparence de l'administration au Luxembourg

 

La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette loi vise à rendre effective la mise en œuvre d’une politique d’ouverture aux citoyens.

Dans ce livre blanc, Thibault Chevrier synthétise, oriente et conseille dans l’application de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

 

 

164 pages | Février 2019

Étude sur l'innovation fiscale et juridique européenne

 

En réponse aux rapides évolutions et aux progrès technologiques, le Groupe Lefebvre Sarrut a pris l'initiative d'examiner le degré d'innovation dans les secteurs fiscal et juridique en Europe afin d’apporter pour la première fois une vue d’ensemble sur les différences de perception et de mise en oeuvre de l’innovation dans divers États membres de l'Union européenne. Une étude européenne sur l'état actuel de l'innovation dans les secteurs fiscal et juridique en Espagne, en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas a donc été menée.

 

14 pages | Septembre 2018

Le nouveau Code des sociétés et des associations en 7 points

 

Le projet de loi déposé le 4 juin 2018 introduit le Code des sociétés et des associations qui se substitue au Code des sociétés (C.Soc.), à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations et à celle du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

J.M. Nelissen Grade vous présente le nouveau Code en 7 points.

 

15 pages | Septembre 2018

Protection de la vie privée

La jurisprudence de principe de la CEDH à l'utilisation des données informatiques par l'employeur des secteurs public et privé – Les arrêts Barbulescu c. Roumanie et Libert c. France

 

La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, en grande chambre, un arrêt significatif à propos de l’utilisation des courriels d’un employé pour fonder son licenciement, en se prononçant dans un sens contraire à ce que l’une de ses chambres avait jugé un an et demi auparavant.

Dans ce livre blanc, Frédéric Gosselin expose les tenants et aboutissants de cet arrêt, appelé à faire jurisprudence, tout en évoquant l’opinion dissidente de six juges.

 

 

15 pages | Juin 2018

Le RGPD en pratique

Votre recueil de consentement est-il en règle ?

 

La mise en œuvre du RGPD ne s'arrête pas au 25 mai. Une fois les principales dispositions appliquées, il faut réussir à s'inscrire dans la continuité.

Grâce à ce livre blanc (PDF gratuit à télécharger) et à sa fiche de guidance pratique, claire et synthétique, maitrisez le recueil de consentement de A à Z.

Issue de l'ouvrage "Guide pratique du RGPD" de Axel Beelen, cette fiche de guidance aborde les points essentiels d'un recueil de consentement.

 

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