PDF gratuit | 39 p. | Octobre 2019

Focus sur la contrainte "non fiscale" - Actualités législatives et jurisprudentielles

 

Les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à elles-mêmes un titre en forme exécutoire leur permettant d'entamer le recouvrement de leurs redevances non fiscales. Cette exécution par voie parée est soumise à une contrainte non fiscale, validée par la Cour constitutionnelle, pouvant être expliquée par la réduction des coûts de toutes les parties concernées, par la présomption de légalité conférée par les procédures strictes soumises aux actes des autorités publiques en vertu du droit administratif et par le but d’intérêt général poursuivi par les autorités publiques lorsqu’elles tentent de recouvrer le coût de ces services. 

Patrick Defoux, Consultant en gestion des recettes des pouvoirs locaux, expose dans ce livre blanc la limitation du droit de recourir aux contraintes non fiscales. 

 


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