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Extrait
Les Régions wallonne et bruxelloise ont octroyé aux pouvoirs publics locaux le privilège de l’exécution par voie parée pour le recouvrement de leurs créances non fiscales. L’État fédéral a octroyé le même privilège aux zones de secours. Le privilège de l’exécution par voie parée est matérialisé par une contrainte, que nous qualifierons de « non fiscale » pour ne pas la confondre avec la contrainte « fiscale », qui permet de recouvrer les taxes. Bien que les travaux parlementaires ne le précisent pas, il s’agissait manifestement d’étendre aux créances non fiscales des pouvoirs locaux les privilèges du préalable et de l’exécution d’office, à l’instar de ce qui existait depuis plus de 20 ans pour les taxes communales et provinciales.

Focus sur la contrainte "non fiscale" -
Actualités législatives et jurisprudentielles
PDF gratuit | 39 pages | Octobre 2019
Focus sur la contrainte "non fiscale" - Actualités législatives et jurisprudentielles
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