droit fiscal

Livre blanc - PDF gratuit
39 pages | Octobre 2019


Focus sur la contrainte "non fiscale" - Actualités législatives et jurisprudentielles

Les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à elles-mêmes un titre en forme exécutoire leur permettant d'entamer le recouvrement de leurs redevances non fiscales. Cette exécution par voie parée est soumise à une contrainte non fiscale, validée par la Cour constitutionnelle, pouvant être expliquée par la réduction des coûts de toutes les parties concernées, par la présomption de légalité conférée par les procédures strictes soumises aux actes des autorités publiques en vertu du droit administratif et par le but d’intérêt général poursuivi par les autorités publiques lorsqu’elles tentent de recouvrer le coût de ces services. 

Patrick Defoux, Consultant en gestion des recettes des pouvoirs locaux expose dans ce livre blanc la limitation du droit de recourir aux contraintes non fiscales. 

 


Extrait 

Les Régions wallonne et bruxelloise ont octroyé aux pouvoirs publics locaux le privilège de l’exécution par voie parée pour le recouvrement de leurs créances non fiscales. L’État fédéral a octroyé le même privilège aux zones de secours. Le privilège de l’exécution par voie parée est matérialisé par une contrainte, que nous qualifierons de « non fiscale » pour ne pas la confondre avec la contrainte « fiscale », qui permet de recouvrer les taxes. Bien que les travaux parlementaires ne le précisent pas, il s’agissait manifestement d’étendre aux créances non fiscales des pouvoirs locaux les privilèges du préalable et de l’exécution d’office, à l’instar de ce qui existait depuis plus de 20 ans pour les taxes communales et provinciales. 

En d’autres termes, les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à elles-mêmes un titre en forme exécutoire tel que visé à l’article 519 du Code judiciaire et de poursuivre l’exécution forcée par voie d’huissier de justice sans recours préalable aux juridictions ordinaires. Grâce à cette technique, les pouvoirs locaux ne sont aujourd’hui plus obligés de solliciter un titre exécutoire judiciaire avant d’entamer le recouvrement forcé de leurs redevances sur le stationnement, par exemple, ou de toutes autres créances non fiscales (droits de place dans les crèches, repas scolaires, inscriptions aux plaines de vacances, locations de salles, abonnements dans les piscines, etc.). Elles échappent ainsi au contrôle préalable des juridictions, contrairement aux créances de droit commun émanant du secteur privé, qui sont parfois réclamées pour les mêmes activités. 


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Focus sur la contrainte "non fiscale" -
Actualités législatives et jurisprudentielles
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