Droit social et COVID-19 : Analyse et questions pratiques

Lors du Conseil national de sécurité du 17 mars 2020, diverses mesures urgentes visant directement les entreprises ont été édictées afin de tenter de ralentir la propagation du Coronavirus en Belgique.

Dans ce livre blanc seront abordées les conséquences de ces mesures sur les relations de travail. Indépendants, ouvriers, employés ou employeurs, apprenez grâce à des fiches thématiques, l'impact de ces mesures sur vos activités.



Extrait 

Les arrêtés ministériels interdisent expressément l’ouverture de certains commerces, centres et établissements 4 sous réserve d’exceptions.

L’arrêté ministériel évoquant la fermeture de commerces, marchés, établissements, etc., nous pensons qu’il faille considérer que les employeurs visés par ces dispositions doivent cesser leurs activités vis-à-vis du public (leur clientèle) mais pourrait poursuivre la relation contractuelle avec les employés dont les tâches n’impliquent pas de contact avec le public (par ex. l’employé chargé des ressources humaines, de la communication, de la comptabilité, etc.). Ceci, à tout le moins, aussi longtemps que ces entreprises auront du travail à leur fournir.

Les entreprises ou les personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer à l’exigence de fermeture des commerces/établissements/centres visés par l’arrêté ministériel s’exposent à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et à une amende de 208,00 € à 4.000,00 € (décimes additionnels inclus) ou l’une de ces peines seulement.




Droit judiciaire et COVID-19

Droit social et COVID-19
Analyse et questions pratiques
PDF gratuit | 59 pages | Avril 2020


Droit social et COVID-19 : Analyse et questions pratiques

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