Droit luxembourgeois des affaires et COVID-19
Suite aux mesures prises pour la lutte contre le COVID-19, l’État luxembourgeois tente de limiter l’impact négatif de la situation actuelle sur l’économie en apportant diverses aides aux entreprises qu’elles soient financières, fiscales ou sociales. Des règles en matière de droit bancaire, d’assurance et de finance ont également été mises en place.
Ce livre blanc, réalisé sous la coordination de Maître Alain Rukavina, traite de l'impact de la crise sur les règles juridiques qui gouvernent le droit des contrats (i), les mesures d'aides financières, fiscales et sociales accordées aux entreprises (ii), les règles en matière bancaire, en matière d'assurance et de finance (iii) et finalement le droit de l'insolvabilité de droit commun (iv).
Extrait
Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 et notamment l’arrêt brutal de certaines activités commerciales, ont par là même rendu impossible l’exécution de certains contrats. Pour d’autres, l’exécution a été rendue plus difficile, voire plus onéreuse. Cette situation risquant de perdurer durant la période de déconfinement progressif amorcée depuis le 20 avril 2020.
Selon l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Trois principes fondamentaux en matière contractuelle ressortent de cette disposition :
- La force obligatoire du contrat
- Le principe de la liberté contractuelle
- Le principe de l'exécution de bonne foi du contrat
Le principe de la liberté contractuelle permet notamment aux parties de prévoir à l’avance le devenir de leur contrat en cas d’événement fortuit en y insérant des clauses, telle que la clause de force majeure ou la clause dite de renégociation. En présence de telles clauses dans les contrats en cours, il est fortement conseillé aux contractants [...]
Droit luxembourgeois des affaires et COVID-19
PDF gratuit | 39 pages | Juin 2020
Droit luxembourgeois des affaires et COVID-19
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