Droit immobilier et COVID-19 : Le paiement du loyer et des charges au bailleur

Face à la crise du Coronavirus, bailleur et preneur d’un bien immeuble sont confrontés à la question de l’impact de cette crise sur leur contrat de bail. La principale question qui se pose est la suivante : le locataire doit-il continuer à payer son loyer et ses charges au bailleur ?

Ce livre se concentre sur la mesure de fermeture obligatoire des lieux loués prise pour endiguer la propagation du COVID-19. Certainement pour guider bailleur et locataire mais aussi et surtout, pour contenir, dans la mesure du possible, une foule de procédures judiciaires à lancer devant les justices de paix de notre pays en cas de défaut de paiement des locataires, ce livre blanc reste également ouvert à la réflexion.



Extrait 

En Belgique, par arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, abrogé par arrêté ministériel du 23 mars portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-193 qui a été modifié par arrêtés ministériels du 24 mars 20204 et du 3 avril 2020 (ci-après ensemble l’« arrêté ministériel »), il a été décidé d’une mesure de fermeture en ces termes jusqu’au 19 avril 2020 inclus (article 13 de l’arrêté ministériel) laquelle pourra être prolongée de deux semaines après évaluation :

« Article 1er. § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l’exception :

  • des magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d’alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;
  • des magasins de télécommunications, à l’exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu’un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;
  • ...




Droit immobilier et COVID-19

Droit immobilier et COVID-19
Le paiement du loyer et des charges au bailleur
PDF gratuit | 21 pages | Avril 2020


Droit immobilier et COVID-19 : Le paiement du loyer et des charges au bailleur

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