Droit des affaires et COVID-19 : Synthèse des règles applicables aux entreprises

La crise sanitaire que nous vivons actuellement en raison de la pandémie du COVID-19 et des mesures exceptionnelles qui l’accompagnent, en particulier le confinement, ont inévitablement eu pour conséquence le ralentissement, voire l’arrêt, de pans entiers de l’activité économique.

Ce livre blanc, réalisé sous la coordination de Cédric Alter, analyse l'impact de la crise sur l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent le fonctionnement de l'entreprise. 



Extrait 

En vue de tenter de limiter les conséquences désastreuses de cette situation sur l’économie, la plupart des États ont adapté leur cadre juridique et réglementaire.

En Belgique, une loi de pouvoirs spéciaux a été votée le 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, sur la base de laquelle les arrêtés de pouvoir spéciaux suivant ont notamment été adoptés :

-arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales,

-arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux,

-arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19,

-arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19,

-arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19

En vertu d’une autre loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d’octroyer une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifi ant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, a par ailleurs été adopté l’arrêté suivant [...]




Droit des affaires et COVID-19

Droit des affaires et COVID-19
Synthèse des règles applicables aux entreprises
PDF gratuit | 85 pages | Avril 2020


Droit des affaires et COVID-19 : Synthèse des règles applicables aux entreprises

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