Droit de l'urbanisme et de l'environnement à l'épreuve du COVID-19

La survenance de la crise sanitaire n’a pas été sans conséquences sur le fonctionnement de nos institutions et plus fondamentalement sur celui de nos assemblées parlementaires. Le "socle juridique" de ces mesures prises dans le cadre de cette réponse à l'urgence sanitaire trouve sa source dans une mise entre parenthèses provisoire de la vie parlementaire. En effet, tant le parlement fédéral que les assemblées des entités fédérées ont chacune voté, selon le cas, des lois, décrets ou ordonnances accordant à leurs gouvernements respectifs le bénéfice de « pouvoirs spéciaux ». Bien que limités dans le temps, ces arrêtés de pouvoirs spéciaux doivent être soumis à la section de législation du Conseil d'Etat et confèrent au gouvernement une fonction législative.

Ce livre blanc, réalisé par Philippe Coenraets, Ludovic Burnon, Lara Thommes et Ilias Najem questionne l'impact de la crise sanitaire sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. 



Extrait 

CHAPITRE I. LA PRÉPARATION ET L’INTRODUCTION DES DEMANDES DE PERMIS

A. La confection des demandes de permis (l’impact du confinement)

La matière du droit de l’urbanisme et de l’environnement aura été directement impactée par la crise sanitaire, en ce que celle-ci aura rendue plus malaisée la préparation des dossiers de demandes de permis. Les mesures de distanciation sociale adoptées par le Gouvernement fédéral auront conduit, ici comme dans d’autres secteurs de l’économie, à ralentir et à complexifier le mode de fonctionnement des différents intervenants.

On songera, en premier lieu, aux bureaux d’architectes, disposant, en Belgique, d’un monopole légal dans l’établissement et la signature des plans devant obligatoirement accompagner les demandes de permis d’urbanisme. Certes, certaines d’entre elles sont dispensées de l’intervention d’un architecte, mais ces cas demeurent particulièrement limités. En pratique, la plupart des bureaux d’architecture ont été désertés par leurs occupants, ceux-ci opérant en télétravail, avec toutes les limites techniques en résultant, notamment s’agissant de l’impression des plans et de leur signature par le demandeur.

On aura également égard aux différents bureaux d’études, et plus spécialement ceux chargés d’opérer une évaluation des incidences sur l’environnement, au travers d’une étude ou d’un rapport d’incidences, sachant que ces derniers impliquent très souvent des observations à opérer « sur le terrain », à l’instar, par exemple, des comptages automobiles pour alimenter le volet « mobilité » de leurs études.Dans le même ordre d’idées, tous les professionnels devant réaliser des relevés ou des constatations « in situ » se trouvent également placés en grande difficulté d’exécution de leur mission.

La préparation d’une demaande de permis peut également requérir l’intervention de tiers [...]




Droit de l'environnement

Droit de l'urbanisme et de l'environnement à l'épreuve du COVID-19

PDF gratuit | 58 pages | Mai 2020


Droit de l'urbanisme et de l'environnement à l'épreuve du COVID-19

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