Les personnes majeures protégées

1re édition 2021

François Deguel

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Description

L’ancien Code civil de 1804 déterminait les règles de protection applicables aux personnes mineures et majeures « incapables ». Depuis lors, les régimes de protection ont évolué, l’accent étant mis, au fur et à mesure des réformes, sur la personne, sur l’humain, sur son intérêt.

Le législateur belge a été attentif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, active dans la protection des personnes vulnérables. À ses yeux, il fallait accroitre l’autonomie de la personne malade en instaurant une protection médicale, mais également juridique tant au niveau personnel qu’au niveau patrimonial. Elle ajoutait aux garanties procédurales l’exigence d’une mesure civile d’incapacité individualisée et non définitive. Enfin et surtout, elle insistait sur le fait que les mesures de protection devaient être nécessaires, subsidiaires et proportionnelles au manque d’autonomie.

Avant 2013, le régime de protection à appliquer aux majeurs dépendait des situations : administration provisoire (anc. art. 488bis, A, à 488bis, K), minorité prolongée (anc. art. 487bis à 487octies), interdiction (anc. art. 489 à 512) ou encore conseil judiciaire (anc. art. 513 à 515). Cette multiplication des statuts, avec leurs règles spécifiques et particulières, engendrait bon nombre de difficultés pratiques et était critiquée.

C’est dans ce contexte que fut adoptée la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Compte tenu de la réforme globale apportée à la matière, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile des personnes majeures, initialement rédigé en 2007 par Pierre Marchal, était nécessaire.

Il n’est plus question aujourd’hui d’« incapables majeurs » mais de personnes majeures protégées car avant d’être « incapable », la personne est avant tout majeure. Cette majorité doit être prise en considération lorsque le régime de protection est mis en place. Il n’y a d’ailleurs plus d’incapacité de principe puisque, même protégée, la personne majeure demeure en principe capable juridiquement.

Sommaire

Remerciements
Table alphabétique
Table des décisions citées

CHAPITRE I – NOTIONS

CHAPITRE II – ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES

CHAPITRE III – LES PERSONNES PROTÉGÉES
SECTION I – Article 488/1 – État de santé
SECTION II – Article 488/2 – Prodigalité
SECTION III – Droit international privé – Droit applicable

CHAPITRE IV – LA PROCÉDURE
SECTION I – Compétence
SECTION II – Introduction de la procédure
SECTION III – Instruction
SECTION IV – Décision
SECTION V – Notifications, communications et dépôts
SECTION VI – Voies de recours
SECTION VII – Publicité
SECTION VIII – Dossier administratif
SECTION IX – Registre central de la protection des personnes
SECTION X – Décisions étrangères

CHAPITRE V – LA PROTECTION JUDICIAIRE
SECTION I – Caractères particuliers
SECTION II – Les acteurs
SECTION III – La mesure de protection – L’administration
SECTION IV – Les sanctions des actes accomplis en violation des règles

CHAPITRE VI – LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE
SECTION I – Champ d’application
SECTION II – Le contrat de mandat préalable
SECTION III – L’exécution du mandat
SECTION IV – Régime durant la protection extrajudiciaire
SECTION V – Fin de la protection extrajudiciaire
SECTION VI – Droit transitoire
Bibliographie

Liste des contributeurs

Auteur

  • François Deguel : Avocat, administrateur des biens et de la personne

Mnemo

PEMAPRO

Langue

FR

ISBN

9782807932401

Nombre de pages

292

Date de parution

Décembre 2021

Nom de la collection

Tiré à part du Répertoire Notarial

Support

Papier

Poids

1044 gr.
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Répertoire très attendu. Ecriture scientifique et pratique

- G.   publié le 06/01/2022 suite à une commande du 21/12/2021

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