Le nouveau règlement européen (UE) n° 1784/2020 relatif à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires au sein de l’UE : Analyses, jurisprudences et perspectives

1re édition 2021

Mathieu Chardon, Patrick Gielen, Léonard Maistriaux +

A paraître
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Description

L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, à l’aune de l’application pratique du règlement actuellement en vigueur non sans insister sur la jurisprudence européenne et nationale.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Europe

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Liste des contributeurs

Auteurs

  • Mathieu Chardon : Premier Vice-Président UIHJ
  • Patrick Gielen : Président des commissions de nomination réunies des Huissiers de Justice, Huissier de justice, Modero Bruxelles
  • Léonard Maistriaux : Avocat NautaDutilh
  • Cristian Nicolau : Commission européenne – DG Justice – e Justice (chef d’unité)
  • Guillaume Payan : Maître de conférences HDR à l’université de Toulon (France)
  • Marc Schmitz : Président de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)

Mnemo

SIEXTRA

Langue

EN, FR

ISBN

9782802766926

Date de parution

Décembre 2021

Nom de la collection

Pratique du droit européen

Support

Papier