Le bail et le contrat de vente face aux réglementations régionales (urbanisme, salubrité, PEB)

1re édition 2015

Nicolas Bernard, Mathieu Higny, Bernard Louveaux +

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Description

Avec le temps (et la régionalisation de pans entiers de compétences fédérales), les réglementations adoptées entre autres par la Région de Bruxelles-Capitale relativement au logement ont pris une ampleur considérable. Elles gouvernent désormais la grande majorité des aspects de la politique de l’habitat : lutte contre l’insalubrité, permis d’urbanisme, amélioration de la performance énergétique des bâtiments...

Or, il se trouve que les institutions du bail et du contrat de vente sont, jusqu’ici, toujours régies par des lois fédérales. Il s’ensuit fatalement des « collisions » entre normes portant sur le même objet mais prises par des niveaux de pouvoir différents. Et l’impact est d’autant plus fort que ni l’État fédéral ni les régions n’ont prévu les conséquences juridiques à attacher à ces cas d’entrecroisement de prérogatives. Au minimum, une certaine incertitude règne.

Concrètement, quelle peut être la validité d’un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat PEB ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Et quid de l’éventuel contrat de vente afférent à un tel bien ?

C’est à instruire ces importantes questions juridiques que va s’employer le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors de l’après-midi d’étude organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 7 mai 2015. Ce, en convoquant différents points de vue (monde académique, barreau, administration, magistrature et notariat), tant il est vrai que la réalité immobilière est multidimensionnelle et doit être appréhendée dans sa globalité, par l’ensemble des acteurs concernés.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

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Sommaire

- L’impact sur le contrat de bail des règles prises par les Régions en matière de salubrité, d’urbanisme et de performance énergétique. Position du problème, par Nicolas Bernard
I. Une juxtaposition de compétences fédérales et régionales à propos du même objet (l’habitat)
II. Salubrité
III. Urbanisme
IV. Performance énergétique des bâtiments
V. Réflexions sur le caractère adéquat de la nullité du bail pour sanctionner les manquements à des normes régionales ?

- Le bail face aux réglementations régionales bruxelloises (urbanisme, salubrité, PEB). Le point de vue de l’avocat, par Mathieu Higny
Introduction
I. Obligations ou interdictions résultant de certaines normes régionales bruxelloises (urbanisme, salubrité, PEB)
II. Impact du non-respect des obligations ou interdictions résultant des normes régionales bruxelloises étudiées (urbanisme, salubrité, PEB).
Conclusion

- La régionalisation du bail : espoirs et écueils, par Bernard Louveaux
I. Les attentes de l’avocat
II. De quelques considérations pratiques dans l’état actuel des textes

- Le juge et l’ordre public : Libres propos quant à l’impact des normes régionales sur le bail à l’aune de la théorie des nullités, par Jérémie Van Meerbeeck
I. La théorie des nullités
II. Le caractère d’ordre public des normes régionales
III. Le juge confronté aux nullités
Conclusion

- Le bail (et le contrat de vente) face aux règlementations régionales. Le point de vue du juge, par Thierry Marchandise

- La vente immobilière à l’épreuve du droit de l’urbanisme, de la PEB et des normes de logement, par Matthieu Van Molle
Introduction
I. Contenu du droit de l’environnement s.l. en lien avec la vente immobilière
II. Influence sur la formation et l’exécution du contrat de vente immobilière
Conclusion

Mnemo

DROBA

Langue

FR

ISBN

9782804477943

Nombre de pages

246

Date de parution

Mai 2015

Liste des contributeurs

Auteurs

  • Nicolas Bernard : Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles
  • Mathieu Higny
  • Bernard Louveaux : Avocat au barreau de Bruxelles (Cabinet Wery Legal)
  • Thierry Marchandise : Magistrat
  • Jérémie van Meerbeeck : Juge au tribunal de première instance de Bruxelles
  • Matthieu Van Molle : Notaire à Ittre, Maître de conférences à l’ULB, Professeur associé à l’ULiège

Sous la direction scientifique de

  • Nicolas Bernard : Professeur à l’Université Saint-Louis - Bruxelles