Journal des tribunaux – 2019/33

Numéro spécial : Réforme des droits patrimoniaux (I)

1re édition 2019
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Description

Ce numéro constitue le premier volet du numéro spécial consacré à la réforme des droits patrimoniaux. Si la loi du 22 juillet 2018 a principalement trait au droit des régimes matrimoniaux, elle apporte, en outre, des modifications non négligeables au droit des successions et des libéralités. Le présent numéro est dédié aux nouvelles dispositions concernant les pactes successoraux, aux droits successoraux des parents par le sang et du conjoint survivant ainsi qu’à la caducité des droits de survie.

Mnemo

JT-N.19/33

Langue

FR

ISBN

9782807918917

Nombre de pages

20

Date de parution

Octobre 2019

Liste des contributeurs

Autres collaborateurs

La revue rassemble les contributions de : J. de Wilde d’Estmael, C. Lousberg, P. Moreau, V. Palm et A. Pottier.