Impacts de la réforme du droit des biens et de l’obligation d’enregistrer les donations mobilières notariées en matière de planification patrimoniale – Solutions et Clauses

Colloque de la Revue de planification patrimoniale belge et internationale

Mardi 22 février 2022 – Louvain–la–Neuve
À partir de
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Description

 

Venez mesurer l’importance des changements apportés par la réforme.
PRÉSENTATION
La réforme du droit des biens, entrée en vigueur ce 1er septembre 2021, ainsi que la loi en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers, entrée en vigueur le 15 décembre 2020, ont des effets conséquents pour les conseillers en matière de planification patrimoniale et ce, tant dans les solutions qui peuvent être proposées que dans la rédaction des actes mettant en œuvre la planification. Pour certains aspects, la doctrine et les praticiens commencent seulement à mesurer l’importance des changements apportés. 
Lors de ce colloque, venez examiner ces impacts, tant sur le plan théorique que pratique, et notamment dans le cadre de la rédaction des clauses ou conventions. Le colloque vous aidera à déterminer dans quelle mesure des alternatives, valables aux actes notariés étrangers, peuvent être proposées pour certaines donations. Vous pourrez également identifier les modifications à apporter à vos actes. 
PROGRAMME
14h00 Mot d’introduction
14h10 : La figure du patrimoine d’affectation dans le nouveau droit des biens : clause d’universalité, subrogation, clause de retour
Matthieu Van Molle, Notaire à Ittre, maître de conférences à l’ULB, chargé de cours à l’ULiège
14h30 : L’usufruit : droits et obligations, modalités, accroissement légal et conversion 
Frédéric Lalière, Avocat au Barreau de Bruxelles, Chargé de cours à l’ULB, et Jean Fonteyn, Notaire, collaborateur scientifique à l’UCLouvain
15h00 : L’indivision immobilière, son organisation et l’anticipation de son partage 
Elisabeth Jadoul, Candidat-notaire, Collaboratrice scientifique à l'ULiège
15h30 : Les aspects fiscaux : subrogation, usufruit et indivision immobilière
André Culot, Conseiller fiscal certifié, et Gilles de Foy, Avocat Associé, Maître de conférences invité à l'UCLouvain
Pause
16h15 : Les donations d’actions nominatives et de créances 
Bérénice Delahaye, Avocate, collaboratrice scientifique à l'UCLouvain et Stéphanie Caron, Avocate
16h45 : L’indivision mobilière, son organisation et le pacte d’indivision
Luc Herve, Avocat au barreau de Liège, Chargé de cours à l’ULiège
17h15 : Le quasi-usufruit en droit civil et fiscal belge
Sabrina Scarna, Avocate au Barreau de Bruxelles, chargée de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management, ULB et chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB et ULiège)
17h45 : Le quasi-usufruit en droit civil et fiscal français 
Amandine Allix Cieutat, Avocate
18h00 : Conclusions

Venez mesurer l’importance des changements apportés par la réforme !

PRÉSENTATION

La réforme du droit des biens, entrée en vigueur ce 1er septembre 2021, ainsi que la loi en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers, entrée en vigueur le 15 décembre 2020, ont des effets conséquents pour les conseillers en matière de planification patrimoniale et ce, tant dans les solutions qui peuvent être proposées que dans la rédaction des actes mettant en œuvre la planification. Pour certains aspects, la doctrine et les praticiens commencent seulement à mesurer l’importance des changements apportés

Lors de ce colloque, venez examiner ces impacts, tant sur le plan théorique que pratique, et notamment dans le cadre de la rédaction des clauses ou conventions. Le colloque vous aidera à déterminer dans quelle mesure des alternatives, valables aux actes notariés étrangers, peuvent être proposées pour certaines donations. Vous pourrez également identifier les modifications à apporter à vos actes. 

PROGRAMME

14h00 : Mot d’introduction

14h10 : La figure du patrimoine d’affectation dans le nouveau droit des biens : clause d’universalité, subrogation, clause de retour, par Matthieu VAN MOLLE, Notaire à Ittre, maître de conférences à l’ULB, chargé de cours à l’ULiège

14h30 : L’usufruit : droits et obligations, modalités, accroissement légal et conversion, par Frédéric LALIÈRE, Avocat au barreau de Bruxelles, professeur à l’ULB, et Jean FONTEYN, Notaire, collaborateur scientifique à l’UCLouvain

15h00 : L’indivision immobilière, son organisation et l’anticipation de son partage, par Elisabeth JADOUL, Candidat-notaire, collaboratrice scientifique à l'ULiège

15h30 : Les aspects fiscaux : subrogation, usufruit et indivision immobilière, par Gilles de FOY, Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences invité à l'UCLouvain

Pause

16h15 : Les donations d’actions nominatives et de créances, par Bérénice DELAHAYE, Avocat, collaboratrice scientifique à l'UCLouvain et Stéphanie CARON, Avocat

16h45 : L’indivision mobilière, son organisation et le pacte d’indivision, par Luc HERVE, Avocat au barreau de Liège-Huy, professeur à l’ULiège (Tax Institute), professeur à l’ICHEC-ESSF et à la CBCEC Liège

17h15 : Le quasi-usufruit en droit civil et fiscal belge, par Sabrina SCARNÀ, Avocat au barreau de Bruxelles, chargée de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management, ULB, chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain, ULB et ULiège)

17h45 : Le quasi-usufruit en droit civil et fiscal français, par Amandine ALLIX-CIEUTAT, Avocat

18h00 : Conclusions

 

INFORMATIONS PRATIQUES 
Date et horaire 
Mardi 22 février 2022, 14h00-18h00 
Cercle du Lac de Louvain-la-Neuve, Boulevard Baudouin 1er 23, 1348 Louvain-la-Neuve
Le Covid Safe Ticket sera exigé à l’entrée du colloque.
Le colloque sera organisé à distance si la situation sanitaire l’impose.
Prix 
200 € TTC Participation au colloque
140 € TTC Participation au colloque – Prix spécial réservé aux abonnés à la Revue de planification patrimoniale belge et internationale 
335 € TTC Participation au colloque (200 € TTC) + nouvel abonnement (année 2022) de la Revue de planification patrimoniale belge et internationale au prix de 135 € TTC (au lieu de 280 € TTC)
Documentation
Les participants recevront le numéro 2022/1 de la Revue de planification patrimoniale belge et internationale 
Publics visés
Avocats, notaires, banquiers privés et conseillers fiscaux certifiés
Formation permanente
Une demande d'agrément est en cours auprès d’AVOCATS.BE, de la Chambre nationale des notaires et de l’ITAA. 
Une attestation de présence vous sera remise sur place.
Renseignements complémentaires
Larcier
formations@larcier.com
Numéro gratuit : 0800 39 067
Inscrivez-vous sans plus tarder !

INFORMATIONS PRATIQUES 

Date et horaire 

Mardi 22 février 2022, 14h00-18h00

Cercle du Lac
Boulevard Baudouin 1er, 23
1348 Louvain-la-Neuve

Le Covid Safe Ticket sera exigé à l’entrée du colloque.

Le colloque sera organisé à distance si la situation sanitaire l’impose.

Prix 

200 € TTC Participation au colloque

140 € TTC Participation au colloque – Prix spécial réservé aux abonnés à la Revue de planification patrimoniale belge et internationale 

335 € TTC Participation au colloque (200 € TTC) + nouvel abonnement (année 2022)* de la Revue de planification patrimoniale belge et internationale au prix de 135 € TTC (au lieu de 280 € TTC)

* L’abonnement couvre l’année civile. Il est prolongé automatiquement (au prix plein) sauf résiliation avant échéance. La réduction n’est valable que sur la première année d’abonnement.

Documentation

Les participants recevront le numéro 2022/1 de la Revue de planification patrimoniale belge et internationale 

Publics visés

Avocats, notaires, banquiers privés et conseillers fiscaux certifiés

Formation permanente

Une demande d'agrément est en cours auprès d’AVOCATS.BE, de la Chambre nationale des notaires et de l’ITAA. En ce qui concerne l'ITAA, veuillez svp noter que le participant doit lui-même faire une demande d’approbation individuelle via la plateforme ITAA de formation continue pour la formation suivie, afin que les heures de formation continue suivies soient reprises dans le rapport annuel électronique.

Une attestation de présence vous sera remise sur place.

Renseignements complémentaires

Larcier

formations@larcier.com

Numéro gratuit : 0800 39 067

 

Inscrivez-vous sans plus tarder !

Mnemo

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Langue

FR

ISBN

CONF-9781109282443

Date de parution

Mardi 22 février 2022 – Louvain–la–Neuve

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