Harmonisation des statuts ouvriers–employés

État des lieux après la Loi sur le Statut Unique

1re édition 2014

Nele Van Kerrebroeck, Myriam Verwilghen

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Description

Le 1er janvier 2014, une importante évolution a eu lieu en droit du travail belge : les ouvriers et employés sont censés être sur un pied d’égalité en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. En effet, à cette date, la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est entrée en vigueur.

Cet ouvrage aborde de manière pratique les dispositions de la Loi Statut Unique en quatre parties.

La première partie pose les éléments contextuels et rappelle les raisons ayant « contraint » le législateur à adapter les dispositions existantes de manière significative.
Le chemin qu’il reste encore à parcourir avant de parvenir à une véritable harmonisation des statuts y est également abordé.

La deuxième partie représente le « cœur » de la Loi Statut Unique. Elle traite des nouvelles règles en matière de rupture de contrats de travail : les règles afin de déterminer le délai de préavis applicable en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée, la nouvelle possibilité de rompre un contrat à durée déterminée moyennant préavis et les exceptions et dérogations aux nouvelles règles.

La troisième partie comprend l’ensemble des mesures annexes : l’allocation en compensation du licenciement, les nouvelles règles en matière de congé en vue de la recherche d’un nouvel emploi, les mesures relatives à l’activation des travailleurs licenciés, les mesures de compensation en faveur des employeurs, la suppression de la clause d’essai et la motivation du licenciement règlementée par la récente C.C.T. n°109.
Enfin, la dernière partie traite de la suppression du jour de carence.

À l’aide d’exemples pratiques, de schémas et de tableaux, cet ouvrage répond aux questions pratiques que suscitent l’application de la Loi Statut Unique et évalue son impact sur le lieu de travail. Il est destiné aux responsables des ressources humaines, avocats et juristes, mais également à tous les travailleurs.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

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Sommaire

Remerciements
Avant-propos
Préface

1 – Les éléments de contexte

1 – Le Contexte de l’adoption de la Loi Statut Unique
2 – Un aperçu des principales distinctions entre ouvriers et employés qui demeurent après la Loi Statut Unique

2 – Les nouvelles règles relatives à la rupture des contrats de travail

1 – La rupture du contrat de travail à durée indéterminée moyennant préavis
2 – La rupture du contrat de travail à durée indéterminée moyennant le paiement d’une indemnité de rupture
3 – La rupture du contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
4 – Les nouveaux délais de préavis de la Loi Statut Unique et la limitation des parachutes dorés de la Loi Corporate Governance : quelle coexistence ?
5 – Les exceptions aux nouveaux délais de préavis

3 – Les mesures annexes


1 – L’indemnité en compensation du licenciement
2 – Le droit au congé pour la recherche d’un nouvel emploi
3 – L’activation des travailleurs licenciés
4 – Les mesures de compensation
5 – La suppression de la clause d’essai
6 – La motivation du licenciement

4 – La suppression du jour de carence

1 – La suppression du jour de carence

Conclusion
Annexes
Annexe 1 – Proposition de compromis
Annexe 2 – Avis du Conseil d’État
Annexe 3 – Loi Statut Unique
Annexe 4 – C.C.T no 109
Annexe 5 – Pensions complémentaires
Annexe 6 – Quelques points d’attention en cas de licenciement

Mnemo

HARMOSTAT

Langue

FR

ISBN

9782804468316

Nombre de pages

352

Date de parution

Juillet 2014

Liste des contributeurs

Auteurs

  • Nele Van Kerrebroeck : Avocate au Barreau de Bruxelles (Linklaters LLP)
  • Myriam Verwilghen : Avocate, maître de conférences à l’U.C.L.-Mons

Préface de

  • Jean-François Neven : Conseiller à la Cour du travail de Bruxelles, Maître de conférences invité à l’UCL