Formation – Pensions complémentaires : la limite des 80% pour les indépendants dans le collimateur du fisc

Avec une attention particulière portée à l’actualité été-automne 2022

Mardi 15 novembre 2022 – Mont–Saint–Guibert

Paul Van Eesbeeck

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Description

PRÉSENTATION

La limite des 80% fixe le capital-pension maximal pour lequel une société peut déduire les primes de pension d’une assurance EIP pour ses dirigeants indépendants. La limite des 80% fut introduite au milieu des années 80 et se traduit en une formule mathématique. Elle devrait ainsi intégrer la sphère de la science exacte. Rien n’est hélas moins vrai. La limite des 80% est ‘restée accrochée’ aux années 80 et n’a en fait jamais été remaniée suite aux nombreuses évolutions qui ont marqué le paysage des pensions complémentaires au cours des trois décennies écoulées (baisse des taux d’intérêt, arrivée de l’assurance EIP en 2004, mise en place de la banque de données DB2P, émergence de la branche 23, etc.). Il s’ensuit que la limite des 80% est appliquée et contrôlée de manière divergente sur le terrain. Dans un rapport étoffé émis en 2020, la Cour des comptes a d’ailleurs pointé du doigt la grande complexité et les difficultés rencontrées dans le cadre du contrôle de la limite des 80%. S’ajoute à cela que l’administration fiscale a récemment remis en question certaines méthodes de calcul de la limite des 80% pourtant bien établies et jamais contestées jusqu’alors, avec de nombreux redressements à la clé. La nouvelle circulaire et son addendum concernant l’estimation de la pension légale soulève de nombreuses interrogations. Signalons encore que la limite des 80% figure sur la ‘short list’ des domaines de contrôle prioritaires de l’administration fiscale.

PROGRAMME

Voici quelques thèmes qui seront abordés :

  • Que peut-on attendre d’une éventuelle réforme de la limite des 80% au regard de la ‘note Van Peteghem’ de juillet 2022?
  • Comment calculer le capital-pension attendu en vue du contrôle de la limite des 80% (quid la règle obsolète des 20% tenant lieu d’estimation de la participation bénéficiaire, quid la branche 23, quid projections fiscales s’écartant de projections DB2P…)?
  • Questions concernant la rémunération de référence à prendre en compte (portée de l’exigence d’une ‘rémunération régulière et mensuelle’ et ‘normale’, quid augmentations en cours d’exercice, rémunération de l’exercice versus de l’année civile…)
  • Qu’en est-il de l’estimation de la pension légale au regard de la circulaire du 31 mars 2022 et des précisions complémentaires assez alarmistes données en juillet et août 2022?
  • En quoi la nouvelle loi sur la transparence (en projet) pourrait-elle fortement impacter les anciens plans avec un âge terme de 60 ans ?
  • Comment financer le backservice, également au regard de la nouvelle circulaire du 31 mars 2022 ?
  • Faut-il aussi tenir compte des pensions extra-légales ‘du passé’ à défaut de valorisation d’années de backservice prestées en dehors de la société? Que peut-on attendre de la question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle à ce sujet ?
  • Et qu’en est-il des pensions extra-légales constituées auprès d’une autre société en cas de split pay (cf. autre question préjudicielle toute récente posée tout récemment à la cour constitutionnelle ? 

L’exposé sera agrémenté d’exemples pratiques. Les participants auront largement l’occasion de poser leurs questions.

FORMATEUR

Paul Van Eesbeeck, Conseiller juridique et associé auprès de Vereycken & Vereycken Legal, chargé de cours à la KULeuven, vice-président de la Commission des pensions complémentaires

INFORMATIONS PRATIQUES 

Date et lieu 
Mardi 15 novembre 2022, de 14h00 à 17h30

Lieu:

The Gate 
Axis Parc
Rue Fond Cattelain, 2
1435 Mont-Saint-Guibert (aux portes de Louvain-la-Neuve)

Prix 
285 € TTC 

Documentation
Les participants recevront la documentation préparée par le formateur. Ils auront également la possibilité de commander son ouvrage sur place.

Publics visés
Le séminaire s’adresse à tout professionnel concerné par les pensions complémentaires pour les indépendants : avocats, comptables, experts-comptables certifiés et fiscalistes, assureurs et intermédiaires d’assurance, conseillers patrimoniaux, conseillers pensions…

Formation permanente
Une demande d'agrément est en cours auprès d’AVOCATS.BE et de l’ITAA.

Renseignements complémentaires
Larcier
formations@larcier.com
Numéro gratuit : 0800 39 067

 

Inscrivez-vous sans plus tarder !

Liste des contributeurs

Orateur

  • Paul Van Eesbeeck : Conseiller juridique, associé Vereycken & Vereycken Legal sprl, chargé de cours à la KULeuven et vice-président de la Commission des pensions complémentaires

Mnemo

PENSCOMPSEM

Langue

FR

ISBN

CONF-9781109298642

Date de parution

Mardi 15 novembre 2022 – Mont–Saint–Guibert

Support

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