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Mise en œuvre des principes de la protection des données « dès la conception » et « par défaut » et de l’obligation d’« accountability »

Vendredi 21 juin 2019 – Paris
Polyanna Bigle
540,00 €

Description

Expert en droit des technologies avancées, le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats vous propose de suivre les grandes tendances juridiques 2019 en la matière à travers un cycle de formations exclusives.

PRÉSENTATION

Le règlement général sur la protection des données consacre le principe de « protection des données par défaut » qui impose aux entreprises d’assurer la sécurité par défaut des données à caractère personnel.

Ce concept, qui se situe dans la filiation du principe de « protection des données dès la conception », va bien au-delà de la sécurité.

Il correspond à une obligation de garantir que les exigences de protection sont prises en compte de manière opérationnelle sans nécessiter une intervention volontaire de la personne concernée.

Cette implémentation correspond à la mise en œuvre des « mesures techniques ou organisationnelles ».

Ce principe s'applique expressément aux éléments suivants :
-    la quantité de données collectées ;
-    l’étendue du traitement ;
-    la durée de conservation des données ;
-    l’accessibilité aux données.

L’un des corollaires du principe de « protection des données par défaut » c’est l’obligation de documenter l’ensemble des actions menées dans le cadre de de cette obligation particulière, quitte à réaliser des analyses d’impact sur la sécurité des données, afin d’identifier et de suivre la mise en œuvre des décisions qui réduiraient voire supprimeraient ces risques.

Au-delà, cette obligation doit correspondre à un état d’esprit général dans l’entreprise, qui doit réfléchir « protection des données » à toutes les étapes de son processus de gestion et de commercialisation.

INTERVENANT

Polyanna BIGLE, Avocate à la Cour d’appel de Paris, directrice du département Sécurité numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats

OBJECTIFS DE LA FORMATION

  • connaître les exigences issues de la réglementation Informatique et libertés en matière de sécurité des données personnelles
  • élaborer une méthodologie permettant d’intégrer concrètement la protection dès la conception et par défaut dans les projets technologiques
  • identifier les outils techniques et documentaires à mettre en œuvre afin de s’y conformer
  • évaluer leur niveau de sécurité par rapport aux recommandations de la Cnil

AU PROGRAMME

  • principes et obligations
  • mise en œuvre
  • responsabilités

LES +

  • Une expertise reconnue en droit des nouvelles technologies, les avocats formateurs ayant une pratique de très haut niveau en droit du numérique et en droit des technologies avancées
  • Le support de la formation
  • Un dossier pédagogique compilant les principaux textes et décisions de jurisprudence cités pendant la formation


INFORMATIONS PRATIQUES

Date et horaire
Vendredi 21 juin 2019, de 9h à 12h30

Lieu
Immeuble Cap Étoile
58, Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
F-75017 Paris

Frais d'inscription et paiement*
450 € HTVA Participation à une formation du cycle
* Le paiement par chèque n’est pas possible.

Publics visés
Direction juridique, DPO/CDO, DSI/RSSI, contract managers, RH, Direction de l’innovation.

Annulation
Vous vous êtes inscrit mais ne pouvez pas assister à la formation ?
Vous pouvez annuler votre inscription jusqu’à une semaine avant la formation, ou bien vous faire remplacer par un collègue – même en dernière minute.

Renseignements complémentaires
Larcier Training
training@larcier.com

Inscrivez-vous sans plus tarder !

    Mnemo

    TRADOPROPRISEM

    Langue

    FR

    ISBN

    9781101012284

    Date de parution

    Vendredi 21 juin 2019 – Paris

    Liste des contributeurs

    Orateur

    • Polyanna Bigle : Avocate à la Cour d’appel de Paris, directrice du département Sécurité numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats