Réforme du droit des obligations

La réforme du droit des obligations, qui trouve son aboutissement dans le Livre 5 du nouveau Code civil, est une réalité depuis le 1er juillet 2022 (date de publication au Moniteur belge).

Modernisation, simplification et accessibilité sont les maîtres mots de cette recodification qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Afin de vous préparer à cette nouvelle réforme, nous vous proposons une sélection d'outils.

Jonglez facilement entre les anciennes et les nouvelles dispositions grâce à notre table de concordance téléchargeable gratuitement.

3 articles

par page
Par ordre décroissant

3 articles

par page
Par ordre décroissant
Recherche propulsée par ElasticSuite