Réforme du droit des biens

Comment appréhender au mieux le nouveau droit des biens ?

La loi du 4 février 2020, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021, a réformé entièrement le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. De nombreuses règles concernant la propriété, la copropriété, l’usufruit, les relations de voisinage, l’emphytéose et la superficie ont été modifiées ou modernisées.

Découvrez nos outils indispensables pour tout savoir sur cette nouvelle réglementation.

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