Réforme du droit de la preuve

Quelles sont les nouvelles mesures en matière de droit de la preuve ?

Le nouveau droit de la preuve est en vigueur depuis le 1er novembre 2020. Entre clarification, modernisation et nouveauté, le nouveau Livre 8 du Code civil est divisé en 3 chapitres :

• Chapitre 1 : Dispositions générales

• Chapitre 2 : L’admissibilité des modes de preuve

• Chapitre 3 : Les modes de preuve

Retrouvez nos outils pour en savoir plus sur les principales nouveautés de la réforme.

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