Réforme du droit patrimonial de la famille

Préparez-vous à la nouvelle réforme du droit patrimonial de la famille

Après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve), la réforme du Code civil se poursuit avec la recodification du droit patrimonial de la famille. La loi du 19 janvier 2022 portant le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments), a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. Pour un premier éclairage des nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er juillet, Larcier vous propose une sélection d’outils.

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