Droit des transports

Décodage en 5 questions avec Jean Pierre Kesteloot

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Comment le transport est-il devenu un enjeu essentiel pour les entreprises?

Le transport de marchandises et de personnes joue un rôle indispensable dans le monde économique et social. Il est aujourd'hui en outre à la croisée d'enjeux technologiques et environnementaux qui nécessitent une approche sectorielle et transversale afin d'assurer une mobilité optimale des marchandises et des personnes.

Échange avec Jean Pierre Kesteloot, avocat au barreau de Bruxelles et chargé de cours à l'UCLouvain FUCaM Mons


Dans quels cas la responsabilité du transporteur de marchandises peut être engagée ?

Classiquement, le transporteur est responsable en cas de perte totale ou partielle (problème de quantité), d'avarie totale ou partielle (problème de qualité) et de retard (problème de ponctualité). Le retard peut se muer en perte, par exemple si des sapins de Noël sont livrés en janvier, devenant de la sorte invendables.


En cette période de crise sanitaire, que faire des billets d'avion déjà réservés pour se rendre en vacances cet été ?

En cas d'annulation d'un vol sec, les passagers ont en théorie le droit au remboursement du prix du billet, dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire, par chèque ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d'autres services. En pratique cependant, compte tenu des circonstances actuelles, les transporteurs aériens proposent d'office des bons à valoir, valables pour un certain temps, de la même manière que les organisateurs de voyages dans le cadre d'un voyage à forfait.


L'overbooking est-il illicite en transport aérien?

Non. L'overbooking consiste pour le transporteur aérien à vendre plus de billets qu'il n'y a de sièges disponibles dans un avion pour un vol déterminé, en spéculant sur le fait que certains passagers, pour diverses raisons, ne se présenteront pas à l'enregistrement, et ce notamment à l'appui de statistiques des passagers qui ont effectué une réservation et qui ne se présentent pas à l'embarquement. Cette pratique est courante dans le monde de l'aviation civile. Le transporteur aérien doit cependant offrir aux passager auxquels il a refusé l'embarquement contre leur volonté une assistance, une prise en charge et une indemnisation selon un barème forfaitaire.


Uber fait-elle une concurrence déloyale aux taxis ?

Non. Il a en effet été jugé récemment que, bien qu'offrant un service dans le domaine des transports, consistant en une intermédiation entre des utilisateurs-passagers et des entreprises de location de voitures avec chauffeur disposant d'une licence de location de voitures avec chauffeur, Uber n'assure elle-même aucun transport rémunéré de personnes au sens de la réglementation applicable. Le service d'intermédiation offert par Uber n'est donc pas, en tant que tel, régi par cette réglementation, et Uber ne doit pas, pour exercer son activité, disposer d'une licence de taxi ou de location de voitures avec chauffeur.


Qui est responsable dans le cadre d'un accident impliquant un véhicule autonome ?

En principe, le conducteur est responsable, sur le plan civil, pour toute faute commise lorsqu'il possède la direction du véhicule. Cependant, en fonction des évolutions technologiques, la responsabilité va progressivement glisser du conducteur vers le constructeur du véhicule ou le fabriquant du système d'autonomisation.


Pour aller plus loin

Paru dans la collection Droit actuel, cet ouvrage constitue la synthèse tant théorique que pratique du droit des transports de marchandises et de personnes, en ce compris les nouveaux moyens de transport.

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