Comité d'Études et de Législation / Comité voor Studie en Wetgeving 2021/1
Rapports / Verslagen
1re édition 2021
droit belge

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Description
Sujets abordés : Les mandats de protection extrajudiciaire dans la pratique notariale – Mandat ente époux et mandat de protection extrajudiciaire – Le nouveau privilège de l’association des copropriétaires – Le prix de vente y compris les frais de notaire
Téléchargements
Liste des contributeurs
Autres collaborateurs
La revue rassemble les contributions de : Barnich L., De Page Ph., Gama S., Michiels D., Vanbeylen K., Van Halteren T. et Wylleman A.
Mnemo
CEL-N.21/1
Langue
FR, NL
ISBN
9782807930247
Nombre de pages
190
Date de parution
Août 2021
Support
Papier
Poids
315 gr.