La nouvelle année apporte avec elle son lot de changements. Avocats, comptables, fiscalistes ou gérants de sociétés, restez informés des nouvelles réglementations relatives au système des allocations familiales, aux prêts hypothécaires ou aux contrats inter-entreprises. L’article suivant vous permettra également d’y voir plus clair sur les engagements de la Belgique dans sa lutte climatique et ce qu’ils impliquent dans la vie quotidienne des citoyens bruxellois. Enfin, découvrez les changements liés à l’entrée en vigueur tant attendue des nouveaux Codes des sociétés et du recouvrement.


La Belgique luttera pour le climat

Les véhicules Euronorm 3 exclus de Bruxelles 

Afin d’améliorer la qualité de l’air dans la région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement bruxellois a instauré une Zone de Basses Émissions. Entrée en vigueur en janvier 2018, la zone interdit l’accès de circulation aux véhicules selon leur catégorie, leur carburant et leur norme Euro. En effet, les véhicules diesel sans Euronorm ou avec Euronorm 1 immatriculés avant le premier juillet 1997 ainsi que les véhicules essence sans et avec Euronorm 1 avaient été bannis en 2018 et 2019. La réglementation se renforce en 2020 restreignant l’accès de circulation aux véhicules diesel Euronorm 3 immatriculés avant le premier janvier 2006. Les automobilistes concernés bénéficieront d’une période d’adaptation de trois mois avant d’être amendés de 350€ en cas de non-respect de cette loi.

Alors quelles solutions s’offrent aux automobilistes concernés ? Il est possible d’obtenir un pass journalier, à raison de 8 par an maximum, pour une valeur de 35€ la journée le temps de se mettre en ordre. A contrario, la région de Bruxelles-Capitale encourage l’utilisation des transports en commun ou des solutions de co-voiturage. 

Projets pilotes en Wallonie et en Flandre 

Des initiatives similaires ont vu le jour des deux côtés de la frontière linguistique. Dans la région wallonne, des projets pilotes ont émergés dans les villes de Namur et Eupen, où une étude de la pollution atmosphérique déterminera où cette zone serait implémentée et quel serait l’impact de celle-ci sur la santé de la population. Du côté flamand, les villes d’Anvers et de Gand interdiront l’accès à leurs centres-villes aux véhicules les plus polluants (diesel euro 3,2,1, 0 et essence euro 1 et 2). Les voitures immatriculées à l’étranger devront être enregistrées au préalable. 


La réforme des allocations familiales belges

Depuis le 1er janvier 2019, le domaine des allocations familiales élargit le champ des compétences régionalisées. Il existe dès lors trois modèles d’allocations familiales, qui sont déterminés selon la région de domiciliation de l’enfant ou de l’assuré social si l’enfant vit à l’étranger. Ainsi, chaque région applique son propre système d'allocations familiales avec ses propres règles et ses propres montants. 

Dès janvier, tous les enfants domiciliés à Bruxelles passeront dans le nouveau système.

Le nouveau modèle wallon propose de nouveaux montants qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et ne concerneront que les enfants nés au-delà de cette date : pour chaque enfant, quel que soit son rang, sera accordé un taux de base (155€ avant 18 ans et 165€ de 18 à 25 ans) auquel seront ajoutés des suppléments sociaux selon deux plafonds de revenus mais également des suppléments en cas de famille nombreuse, de famille monoparentale ou en cas de situation d’invalidité d’un des deux parents. La situation des enfants orphelins ou reconnus par un seul parent, ceux atteints d’un handicap ou les enfants placés sera prise en compte. Enfin, les nouveaux modèles prévoient deux types de prime selon des événements ponctuels : une prime de naissance ou d’adoption et une prime à l’occasion de la rentrée scolaire calculée selon l’âge de l’enfant. 


La Belgique face à l'endettement hypothécaire

Suite à l’augmentation continue du taux d’endettement hypothécaire des ménages belges, la Banque nationale de Belgique (BNB) encourage les banques à davantage de prudence dans l’octroi des prêts hypothécaires pour un montant qui s’élève à 90% de la valeur du bien. De cette décision découle une sévérité plus accrue de marges de tolérance, afin de limiter à 35% le nombre de « primo-acquéreurs » à 90% de la valeur du bien et à maximum 5% d’entre eux pour les prêts à 100%. En ce qui concerne les biens destinés à l’investissement locatif, les banques recommandent de ne pas excéder le seuil de 80% de la valeur du bien. 


Se préparer aux élections sociales sera primordial 

Les élections sociales pour le renouvellement du conseil d’entreprise (CE) et du comité de prévention et de protection du travail (CPPT) se tiendront en mai 2020. La « Loi Elections Sociales » publiée le 30 avril 2019 comporte des nouveautés. Le droit de vote sera octroyé aux intérimaires ayant travaillé au moins 3 mois ou presté 65 jours de travail ininterrompus dans l’entreprise. La décision de numériser le vote revient au CE et au CPPT permettant ainsi aux travailleurs de voter depuis leur poste de travail. Enfin, les employeurs œuvreront à l’égalité des genres en communiquant, endéans les 6 mois suivant les résultats, un rapport sur le ratio hommes/femmes des candidats et des élus au CE et au CPPT avant de le mettre en relation avec le ratio de travailleurs au sein de l’entreprise. 


Nouvelles législations pour les contrats inter-entreprises

La loi du 4 décembre 2019 étend le champ d’application des dispositions relatives aux contrats inter-entreprises (B2B). En effet, là où des disparités existaient dans le Code de droit économique dans l’application de dispositions dans les relations B2B et B2C (entreprise-client), les réglementations sur les pratiques déloyales de marché, les clauses abusives et les abus de dépendance économique seront désormais appliquées aux relations B2B. Bien que l’interdiction des pratiques déloyales des marchés remonte à septembre dernier, la nouvelle année sera décisive pour la mise en vigueur de ces deux dernières dispositions. La première concerne les clauses contractuelles illégales qui seront réparties en deux listes selon la possibilité ou non de fournir une preuve contraire : la liste noire (4 clauses abusives, sans preuve contraire possible) et la liste grise (8 clauses abusives avec preuve). La deuxième disposition est relative aux abus de dépendance économique et au droit de concurrence. Elle interdit « […] d’exploiter de façon abusive une position de dépendance économique vis-à-vis d’une autre société dès lors que la concurrence est susceptible d’en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci (art. IV.2/CDE). » La présence de pratiques trompeuses (art. VI 105 CDE) et agressives (art VI. 109 CDE) est également proscrite. 


Modernisation de la gestion des créances de l'État

La nouvelle année sera marquée par l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2019 introduisant un nouveau Code du recouvrement. Les dispositions générales, le recouvrement amiable et forcé, les pouvoirs d’investigation et les moyens de preuve ainsi que les amendes administratives et les sanctions composent les cinq titres. Le nouveau Code contient également des dispositions modificatives et abrogatoires nécessaires. La nouveauté réside dans : 

- la notion de codébiteur,

- la notion de compte citoyen donnant à chacun un accès à ses dettes et créances,

- l’harmonisation des intérêts dus, qui courront dès le troisième jour ouvrable après la sommation de payer,

- la centralisation des dettes au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGRP) afin de réduire les frais pour le contribuable et pour l’État. En endossant ce rôle, l’AGRP disposera de trois titres exécutoires. 


Nouvelle réglementation dans les sociétés belges 

Le nouveau Code des sociétés et des associations est arrivé sur le fil. Entré en vigueur en mai 2019, les sociétés ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour conformer leurs statuts à l’un des quatre suivants : société à responsabilité limitée (SRL), société anonyme (SA), société coopérative (SC) et la société simple (société en nom collectif (SNC) et société en commandite (Scomm). Or, de nouvelles règles devront être respectées dès le 1er janvier 2020.

- Sans modification de statut, il sera à présent impossible pour un actionnaire de procéder à une réduction de capital. En effet, la partie libérée et la réserve légale des SRL et SCRL deviendront des capitaux indisponibles.

- Pour effectuer des distributions, la société devra remplir une double condition : l’actif net de la société ne doit pas être ou devenir négatif suite aux distributions. La société doit être en mesure de payer ses dettes dans les 12 mois suivant la distribution:

- Les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou de la direction devront exercer leur fonction sous le statut de travailleur indépendant.

- De nouvelles règles sont prévues dans le Code en cas de conflit d’intérêt au sein de l’administration ou d’une société cotée.

- En cas d’erreurs légères, les plaignants ne pourront plus tenir les administrateurs responsables pour un montant supérieur à un plafond prévu par la loi.

- Une seule personne physique peut représenter une société de management.


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En réponse aux rapides évolutions et aux progrès technologiques, le Groupe Lefebvre Sarrut a pris l'initiative d'examiner le degré d'innovation dans les secteurs fiscal et juridique en Europe afin d’apporter pour la première fois une vue d’ensemble sur les différences de perception et de mise en oeuvre de l’innovation dans divers États membres de l'Union européenne. Une étude européenne sur l'état actuel de l'innovation dans les secteurs fiscal et juridique en Espagne, en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas a donc été menée.

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