Indemnités de procédure

À jour au 1er avril 2022

L’indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire, qui intervient dans les coûts et les honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Le juge détermine l’ampleur de cette indemnité de procédure sur la base de montants fixés par arrêté royal.

Pour découvrir les montants applicables en vigueur depuis le 1er avril 2022, téléchargez gratuitement notre grille d'indexation ci-dessous.

 

 



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