Le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (règlement (UE) 2022/720), quelles conséquences pour le commerce électronique ?
Anne Ansay
Ce n’est plus un secret, le Règlement UE 2022/720 de la Commission relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées a été adopté le 10 mai dernier !
En quoi consiste ce nouveau règlement ? Quels en sont ses objectifs ? Quelles conséquences pour le commerce électronique ?
Anne Ansay, avocat au barreau de Bruxelles / Cabinet Grisay Lawyers & consultants, répond à toutes ces questions à l’occasion de la parution de l’ouvrage « Droits européen et belge de la concurrence » et du Code essentiel « Droit européen et belge de la concurrence » (Anne Ansay et Dominique Grisay).
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